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Actualités

Contrats - Distribution

Négociations commerciales : la Cour d’appel administrative confirme la sanction de Carrefour pour non-respect de la date butoir relative à la conclusion des conventions uniques

Par suite d’un contrôle de la DIRECCTE d’Ile-de-France portant sur le respect des dispositions relatives…
Concurrence

Abus de position dominante et Publicité en ligne : l’Autorité de la concurrence française sanctionne Apple pour son App Tracking Transparency

Aux termes de la décision n° 25-D-02 du 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence…
Concurrence

La validation du préavis et l’absence de brutalité de la rupture malgré une évolution des conditions commerciales de son exécution

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions d'exécution d'un préavis…
Info Pub

Publicité des médicaments vétérinaires : ce que prévoit le Guide 2025 des bonnes pratiques

L’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a publié en février 2025 la 7e version de…
Audiovisuel

Cinéma, audiovisuel : les impacts contractuels et règlementaires des mesures contre les violences sexuelles

Rapport parlementaire du 2 avril 2025 rendu au nom de la commission d’enquête relative aux…
Données personnelles

Courtage de données et prospection commerciale : la CNIL rend une décision de sanction qui confirme avec force les principes à respecter

Délibération SAN-2025-001 du 15 mai 2025 Dans le cadre de son programme de contrôle pour…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Constat d’achat et indépendance du tiers acheteur : la Cour de cassation clarifie sa position

Cour de cassation, Chambre mixte, 12 mai 2025, 22-20.739, Publié au bulletin La Cour de…
Droit d'auteur

Action en revendication : imprescriptibilité du droit et prescription de l’action

CA Paris, Pôle 5 , chambre 2, 22 novembre 2024, n°22/11168 En matière de prescription,…
Droit Social

Clarification de la procédure de licenciement en cas de report de l’entretien préalable en raison de l’arrêt de travail pour maladie du salarié

Nous revenons sur une décision publiée rendue par la chambre sociale de la Cour de…
Droit Social

La restitution d’une ligne téléphonique à caractère professionnel peut être ordonnée en référé

Nous revenons sur une décision inédite rendue par la chambre sociale de la Cour de…
Droit Social

Offre de stage / Département Social

NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er juin 2025 pour six mois Le département…
Droit Social

Nomos recrute un(e) collaborateur(rice) junior en Droit social – à partir de septembre 2025

Notre cabinet recherche un(e) avocat(e) pour rejoindre l’équipe dynamique de Virginie Delestre et Romain Pietri…
Droit des sociétés

Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487…
Droit des sociétés

Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation

(Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété…
Droit des sociétés

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Cass. 1e civ. 25-9-2024 n° 23-14.777 P-B Le pacte de préférence à durée indéterminée n’est pas nul ; cependant, il…
Droit des sociétés

Les récents développements jurisprudentiels sur les distributions de dividendes en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle : la Cour de cassation interdit la distribution exceptionnelle du report à nouveau.

(CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janv. 2025, n° 22/17478 - Cass.com 12 février…
Droit fiscal

Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels

Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier…
Droit fiscal

Régularisation d’une TVA facturée à tort : assouplissements administratifs

BOI-TVA-DED-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025 En principe, la TVA facturée à tort (taux…
Droit fiscal

Transformation d’une société avant cession : la nature des titres s’apprécie à la date du transfert de propriété

Cass. com. 18-12-2024 n° 23-21.435 F-B Nous avions dans un numéro précédent de notre newsletter…
Droit fiscal

Cession de titres de participation : appréciation de l’existence d’une plus-value nette

CE 8e-3e ch. 19 décembre 2024 n° 494714, Sté ENI Energy International En principe, lorsqu'une…
Santé / Pharma

Publication par l’Ordre des vétérinaires d’un guide pour prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice vétérinaire

Le 28 février 2025, l’Ordre national des vétérinaires a publié sur son site internet une…
Secteur vétérinaire

Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique dans le secteur vétérinaire : publication par la CMA d’un cadre d’analyse

Dans le cadre de l’enquête ouverte par la Competition and Markets Authority(CMA) en mars 2024,…
Secteur vétérinaire

L’Autorité de la concurrence française autorise la prise de contrôle exclusif de la société Axéréal Elevage par le groupe Avril

Aux termes de sa décision du 27 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence a autorisé…
Secteur vétérinaire

L’Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation constate que la concentration du secteur vétérinaire a entrainé une hausse significative des prix sur le marché.

Dans le cadre de son enquête sur le fonctionnement concurrentiel du marché vétérinaire lancée le…

Notre actualité

Droit Social

Offre de stage / Département Social

NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er juin 2025 pour six mois Le département…
Droit Social

Nomos recrute un(e) collaborateur(rice) junior en Droit social – à partir de septembre 2025

Notre cabinet recherche un(e) avocat(e) pour rejoindre l’équipe dynamique de Virginie Delestre et Romain Pietri…
Médias / IP / Tech

Nomos promeut Kevin Sagnier au rang de Counsel

Le cabinet Nomos annonce la promotion de Kevin Sagnier, au rang de Counsel, au sein…
Droit Économique

Offre de Stage – Département Droit Economique

  NomoS recherche un stagiaire (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période…