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Actualités

Consommation

La  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne un site de paris sportifs pour pratiques commerciales trompeuses.

Le 27 août 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de…
Concurrence

La Commission sanctionne Google à hauteur de 2,95 milliards d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne

Google (i) vend de l’espace publicitaire sur ses propres sites applications et (ii) agit en…
Concurrence

L’agent commercial : points d’actualité sur l’indemnisation et la qualification

Plusieurs décisions méritent d’être rapportées comme points d’actualité du statut de l’agent commercial : elles concernent…
Concurrence

Premier avis de la Commission européenne sur la compatibilité entre le droit de la concurrence et un accord de durabilité dans le secteur agricole, en vertu de l’article 210 bis du Règlement OCM.

Le 15 juillet 2025, la Commission a rendu un avis favorable à la mise en…
Audiovisuel

Formats audiovisuels : rejet d’une action fondée sur un simple pitch d’émission musicale

Tribunal judiciaire de Paris, 3e?chambre?1re?section, 3?juillet?2025, n°?22/10866 Un concepteur d’émissions de télévision soutenait avoir conçu…
Données personnelles

Collecte obligatoire de la civilité : le Conseil d’État entérine les enseignements de la CJUE et censure la CNIL

Conseil d’État, 31 juillet 2025, n° 452850, Association MOUSSE Le Conseil d’État a rendu le…
Données personnelles

IA : la CNIL détaille ses recommandations sur l’annotation, la sécurité, et la méthode pour qualifier un modèle au regard du RGPD

Publication de la CNIL sur son site internet (22 juillet 2025) Par la publication de…
Données personnelles

Mesurer la diversité au travail : les principes à respecter selon la CNIL

Recommandation de la CNIL du 10 avril 2025 (délibération n° 2025-028) Dans un contexte de…
Droit Social

Les effets d’une faute grave postérieure à l’homologation de la rupture conventionnelle – l’indemnité spécifique de rupture reste due

Nous revenons sur une décision publiée au bulletin rendue par la chambre sociale de la…
Droit Social

Conséquences du licenciement pour inaptitude sur le moment de la levée de la clause de non-concurrence

Après avoir commenté une précédente décision de la Cour de cassation rendue à propos des…
Droit Social

Pas de période d’essai lorsque l’employeur connaît déjà les compétences du salarié antérieurement auto-entrepreneur

Une décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 avril…
Droit Social

Versement répété d’une prime par erreur – création d’un élément de rémunération

Nous revenons sur une décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation…
Droit des sociétés

Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487…
Droit des sociétés

Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation

(Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété…
Droit des sociétés

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Cass. 1e civ. 25-9-2024 n° 23-14.777 P-B Le pacte de préférence à durée indéterminée n’est pas nul ; cependant, il…
Droit des sociétés

Les récents développements jurisprudentiels sur les distributions de dividendes en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle : la Cour de cassation interdit la distribution exceptionnelle du report à nouveau.

(CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janv. 2025, n° 22/17478 - Cass.com 12 février…
Droit fiscal

Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels

Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier…
Droit fiscal

Régularisation d’une TVA facturée à tort : assouplissements administratifs

BOI-TVA-DED-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025 En principe, la TVA facturée à tort (taux…
Droit fiscal

Transformation d’une société avant cession : la nature des titres s’apprécie à la date du transfert de propriété

Cass. com. 18-12-2024 n° 23-21.435 F-B Nous avions dans un numéro précédent de notre newsletter…
Droit fiscal

Cession de titres de participation : appréciation de l’existence d’une plus-value nette

CE 8e-3e ch. 19 décembre 2024 n° 494714, Sté ENI Energy International En principe, lorsqu'une…
Santé / Pharma

Publication par l’Ordre des vétérinaires d’un guide pour prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice vétérinaire

Le 28 février 2025, l’Ordre national des vétérinaires a publié sur son site internet une…
Secteur vétérinaire

Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique dans le secteur vétérinaire : publication par la CMA d’un cadre d’analyse

Dans le cadre de l’enquête ouverte par la Competition and Markets Authority(CMA) en mars 2024,…
Secteur vétérinaire

L’Autorité de la concurrence française autorise la prise de contrôle exclusif de la société Axéréal Elevage par le groupe Avril

Aux termes de sa décision du 27 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence a autorisé…
Secteur vétérinaire

L’Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation constate que la concentration du secteur vétérinaire a entrainé une hausse significative des prix sur le marché.

Dans le cadre de son enquête sur le fonctionnement concurrentiel du marché vétérinaire lancée le…

Notre actualité

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Concurrence

Le cabinet Nomos recherche un(e) stagiaire pour son département Droit Economique, pour une durée de 6 mois du 2 janvier au 30 juin 2026, à plein temps.

Profil : Elève avocat (EFB, HEDAC, autre école d’avocats) – Formation Master II – Droit de…
Droit Social

Offre de stage / Département Social

NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er juin 2025 pour six mois Le département…
Droit Social

Nomos recrute un(e) collaborateur(rice) junior en Droit social – à partir de septembre 2025

Notre cabinet recherche un(e) avocat(e) pour rejoindre l’équipe dynamique de Virginie Delestre et Romain Pietri…
Médias / IP / Tech

Nomos promeut Kevin Sagnier au rang de Counsel

Le cabinet Nomos annonce la promotion de Kevin Sagnier, au rang de Counsel, au sein…
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