Droit économique
Entente sur les prix : la Commission européenne prononce une sanction dans le secteur pharmaceutique
Le 4 juillet 2025,la Commission européenne (la « Commission ») a indiqué avoir sanctionné la société Alchem…
Transition écologique : les actions des autorités de concurrence s’intensifient pour accompagner au mieux les entreprises
Dans son rapport d’activité pour l’année 2024, publié récemment, l’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité »)…
Médias / IP / Tech
IA : la CNIL détaille ses recommandations sur l’annotation, la sécurité, et la méthode pour qualifier un modèle au regard du RGPD
Publication de la CNIL sur son site internet (22 juillet 2025) Par la publication de…
Mesurer la diversité au travail : les principes à respecter selon la CNIL
Recommandation de la CNIL du 10 avril 2025 (délibération n° 2025-028) Dans un contexte de…
Point de départ du délai de contestation du licenciement : date d’envoi ou date de réception de la lettre de licenciement ?
Nous revenons sur une décision, publiée, rendue par la chambre sociale de la Cour de…
Le rôle du chiffre d’affaires, même faible, dans la qualification de relation commerciale établie
La Cour de cassation a rendu trois arrêts le 14 mai 2025 dans des litiges…
Corporate
Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487…
Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation
(Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété…
Droit fiscal
Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier…
Régularisation d’une TVA facturée à tort : assouplissements administratifs
BOI-TVA-DED-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025 En principe, la TVA facturée à tort (taux…
Santé / Pharma
Publication par l’Ordre des vétérinaires d’un guide pour prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice vétérinaire
Le 28 février 2025, l’Ordre national des vétérinaires a publié sur son site internet une…
Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique dans le secteur vétérinaire : publication par la CMA d’un cadre d’analyse
Dans le cadre de l’enquête ouverte par la Competition and Markets Authority(CMA) en mars 2024,…
Notre actualité
Offre de stage / Département Social
NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er juin 2025 pour six mois Le département…
Nomos recrute un(e) collaborateur(rice) junior en Droit social – à partir de septembre 2025
Notre cabinet recherche un(e) avocat(e) pour rejoindre l’équipe dynamique de Virginie Delestre et Romain Pietri…
