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Actualités

Concurrence

Développement durable et concurrence : l’Autorité de la concurrence se prononce sur un projet de plateforme de collecte et de partage de données relatives à l’empreinte carbone

La Fédération du commerce de la distribution et PERIFEM ont saisi l’Autorité de la concurrence…
Concurrence

Contrôle d’une opération de concentration non notifiable : l’Autorité de la concurrence applique la jurisprudence Towercast et appréhende une acquisition post closing

Par une décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025, l’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») a…
Consommation

Les compléments alimentaires dans le viseur de la DGCCRF

Les dernières publications de la DGCCRF signalent un renforcement de sa vigilance concernant certaines pratiques…
Contrats - Distribution

Calcul original du délai de préavis nécessaire en cas de rupture de relations commerciales établies

La Cour d'appel de Paris a rendu le 10 septembre 2025, un arrêt en matière…
Données personnelles

Cookies : la CNIL publie ses recommandations définitives sur le consentement multi-terminaux

Recommandation adoptée le 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Sur la recevabilité à agir d’un auteur d’une œuvre de collaboration

TJ Paris, 3ème Ch., 26 septembre 2025, n°21/15334 L’indivision entre les co-auteurs d’une œuvre de…
Audiovisuel

Procédure collective : Nullité de la cession globale d’œuvres audiovisuelles  

CA Paris, pôle 5 – ch. 1, 8 octobre 2025, n° 24/11279 La présente affaire…
Propriété Intellectuelle

Dépôt de marque effectué en son nom par le président d’une société en formation jugé frauduleux

CA Douai, 1ère ch., 12 juin 2025, n°22/05989 La marque détenue par un dirigeant peut-être…
Droit Social

Décision de la CPAM VS appréciation par le juge prud’hommal de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie

Nous revenons sur trois décisions publiées rendues par la chambre sociale de la Cour de…
Procédure - contentieux

Tribune : Quand les successions deviennent un spectacle

Depuis quelques années, un phénomène gagne les grandes familles européennes : les successions ne se…
Droit Social

Propos inappropriés au travail : conséquences sur la santé des autres salariés & manquement à l’obligation de sécurité du salarié fautif

Un arrêt publié rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5…
Droit Social

Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été définitivement…
Droit des sociétés

Des établissements distincts d’une même entité[1] peuvent désormais s’identifier à une adresse identique (à certaines conditions)

(Arrêté ECOO2520222A du 17 juillet 2025) Les entreprises et leurs établissements doivent s’inscrire au Répertoire…
Droit des sociétés

Le domicile des dirigeants de sociétés peut désormais être anonymisé au RCS

Depuis le 25 août 2025, les dirigeants de sociétés peuvent demander, à tout moment et…
Droit des sociétés

Révocation du Dirigeant de Société par actions simplifiée (SAS) : une décision unanime des associés ne peut pas déroger aux statuts

Arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 9…
Droit des sociétés

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS

(Loi du 13 juin 2025) Une société qui serait en défaut de déclaration ou de…
Droit fiscal

Redevances vers les Pays-Bas et qualité de résident au sens conventionnel : l’assujettissement ne signifie pas « imposition effective »

CE, 30 sept. 2025, n° 490793, Sté Lolie L’arrêt rendu par le Conseil d’État le…
Droit fiscal

Qualification des indemnités de restructuration intragroupe

CE, 26 septembre 2025, n° 494985, Sidel Blowing et Services Par une décision rendue le…
Droit fiscal

Une cession d’actifs à prix minoré peut trouver sa justification valable dans les contreparties attendues d’un engagement antérieur

CE 8e-3e ch, 2 juillet 2025, n° 497011 Dans cette affaire, les faits étaient les suivants. Le…
Droit fiscal

Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels

Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier…
Santé / Pharma

Les implications du statut d’association sur les CPTS

Le Sénat a publié, le 15 octobre 2025, un rapport d’information sur portant sur les…
Consommation

Actualité relative à la règlementation encadrant la vente de médicaments vétérinaires en ligne en France : de l’incertitude à la clarficiation

Le règlement 2019/6 visant à harmoniser la règlementation des médicaments vétérinaires dans l’Union Euorpéenne a…
Concurrence

L’Autorité de la concurrence rend un avis relatif aux conditions de fixation du prix des médicaments vétérinaires et à l’évolution du coût des soins vétérinaires en France

Saisie le 18 juin 2024 par le ministre de l’Économie, l’Autorité de la concurrence a…
Secteur vétérinaire

Fusion des deux conventions collectives du secteur vétérinaire : ce qu’il faut retenir

La branche vétérinaire va prochainement connaître une transformation majeure : la fusion des deux conventions…

Notre actualité

Toute Notre actualité
Concurrence

Le cabinet Nomos recherche un(e) stagiaire pour son département Droit Economique, pour une durée de 6 mois du 2 janvier au 30 juin 2026, à plein temps.

Profil : Elève avocat (EFB, HEDAC, autre école d’avocats) – Formation Master II – Droit de…
Droit Social

Offre de stage / Département Social

NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er juin 2025 pour six mois Le département…
Droit Social

Nomos recrute un(e) collaborateur(rice) junior en Droit social – à partir de septembre 2025

Notre cabinet recherche un(e) avocat(e) pour rejoindre l’équipe dynamique de Virginie Delestre et Romain Pietri…
Médias / IP / Tech

Nomos promeut Kevin Sagnier au rang de Counsel

Le cabinet Nomos annonce la promotion de Kevin Sagnier, au rang de Counsel, au sein…
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