Secteur - Publicité - Page 2 sur 3

Données personnelles

The CNIL sanctions Google and Facebook for not allowing users to easily refuse cookies

Deliberations SAN-2021-023 & SAN-2021-024 of 31 December 2021 Cookies have now been a hot regulatory…

Sylvain Naillat
7 février 2022

Données personnelles

Pour la CJUE, l’affichage d’une publicité au sein de la boite de réception électronique peut être assimilé à un email de prospection commerciale

CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-102/10 stWL c. eprimo L’envoi de messages de prospection commerciale…

Sylvain Naillat
17 décembre 2021

Droits d'auteurs / Droits voisins

Un comportement parasitaire établi par un slogan mais pas condamné

TJ Lyon, Ch.10, 20 octobre 2020 Le slogan « 5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à…

Florence Dauvergne
15 avril 2021

Droits d'auteurs / Droits voisins

Photographies de mode: œuvre collective ?

CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 23 mai 2017 Rares sont les décisions de justice…

Camille Burkhart
3 août 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Jingle publicitaire : Condamnation d’un annonceur du fait de la réorchestration non autorisée d’une œuvre musicale

TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 11 mai 2017La nécessité d’obtenir l’autorisation de l’éditeur de…

Florence Dauvergne
3 août 2017

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

New rules for model’s weight and retouched photo in France

Decree No. 2017-738 of 4 May 2017 relating to photographs for commercial use of models…

Nomos
1 juin 2017

Marques / Contrats

The use of a trademark in press articles in a metaphorical sense is not a trademark infringement, according to the French Court of cassation

Cass. Com., 1er mars 2017The French toy manufacturer Meccano is the owner of a French…

Antoine Jacquemart
29 mars 2017

Marques / Contrats

La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016La société Carrefour…

Antoine Jacquemart
29 mars 2017

Droit à l'image / Vie privée

Mannequins et rémunération de leur image : annulation d’un redressement URSSAF

CA Paris, 9 février 2017 Dans cette affaire, une agence de mannequins a fait l’objet…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Audiovisuel Consommation

Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco?

Cass. Crim. 21 February 2017This case was introduced following the broadcast of a TV program…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Secteur – Publicité

The CNIL sanctions Google and Facebook for not allowing users to easily refuse cookies

Pour la CJUE, l’affichage d’une publicité au sein de la boite de réception électronique peut être assimilé à un email de prospection commerciale

Un comportement parasitaire établi par un slogan mais pas condamné

Photographies de mode: œuvre collective ?

Jingle publicitaire : Condamnation d’un annonceur du fait de la réorchestration non autorisée d’une œuvre musicale

New rules for model’s weight and retouched photo in France

The use of a trademark in press articles in a metaphorical sense is not a trademark infringement, according to the French Court of cassation

La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse

Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco?

Les thématiques

Accès rapide

Actualités