Droits d'auteurs / Droits voisins Pas de protection par le droit d’auteur d’un selfie pour défaut d’originalité CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 12 mai 2023, n° 21/16270 Par une décision en… Emilie Cuer 3 novembre 2023
Info Pub Jurisprudence récente en matière de publicité comparative Par un arrêt rendu le 22 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 avril 2023
Médias / IP / TechProcédure - contentieux Sur le respect des engagements de retrait pris lors d’une transaction CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 28 octobre 2022 L'autorité de la chose jugée… Florence Dauvergne 3 février 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins De la qualification de salaire des rémunérations des mannequins dans un contexte international CAA Paris, 2è Chambre, 15 juin 2022, 21PA03537 Dans cette affaire, un contrat de services… Sylvie Canonge 3 octobre 2022
ConsommationMédias / IP / Tech Festival Rock en Seine/partenariat Kronenbourg : Le parrainage illicite en faveur des boissons alcooliques n’est pas retenu par la Cour de Cassation Cour de cassation, 1ère Ch. Civ., 21 avril 2022, n°21-12.596 Par un arrêt inédit du… Emilie Cuer 15 juin 2022
Données personnelles The CNIL sanctions Google and Facebook for not allowing users to easily refuse cookies Deliberations SAN-2021-023 & SAN-2021-024 of 31 December 2021 Cookies have now been a hot regulatory… Sylvain Naillat 7 février 2022
Données personnelles Pour la CJUE, l’affichage d’une publicité au sein de la boite de réception électronique peut être assimilé à un email de prospection commerciale CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-102/10 stWL c. eprimo L’envoi de messages de prospection commerciale… Sylvain Naillat 17 décembre 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Un comportement parasitaire établi par un slogan mais pas condamné TJ Lyon, Ch.10, 20 octobre 2020 Le slogan « 5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à… Florence Dauvergne 15 avril 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Jingle publicitaire : Condamnation d’un annonceur du fait de la réorchestration non autorisée d’une œuvre musicale TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 11 mai 2017La nécessité d’obtenir l’autorisation de l’éditeur de… Florence Dauvergne 3 août 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Photographies de mode: œuvre collective ? CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 23 mai 2017 Rares sont les décisions de justice… Camille Burkhart 3 août 2017
