Audiovisuel Absence de requalification en CDI pour le comédien engagé sous CDD d’usage successifs CA Poitiers, 12 janv. 2023, n°21/02394 Un comédien, engagé sous contrats à durée déterminée d’usage… Kevin Sagnier 22 mars 2023
Droit des MédiasMédias / IP / Tech Refus de requalification en contrat de travail des prestations fournies par une chroniqueuse à travers sa propre société CA Paris, Pôle 6, Ch. 2, 1er décembre 2022 La requalification en contrat de travail… Kevin Sagnier 21 mars 2023
Musique L’absence de faute de l’éditeur exploitant une œuvre musicale de commande pour un film CA Paris, Pôle 5 – 1ère Chambre, 14 septembre 2022 Une société de production de… Florence Dauvergne 4 octobre 2022
Sport Blocage des sites de streaming retransmettant illicitement Roland-Garros sur le fondement du nouvel article L333-10 du code du sport TJ Paris, (ord. réf.), 25 mai 2022, FFT c/ SA Orange et a. Alors que… Nomos 8 septembre 2022
Audiovisuel L’extension de l’obligation de notification à la cession de contrôle d’une société de production Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 et décret n° 2022-344 du 10 mars 2022… Nomos 29 avril 2022
Audiovisuel Transfer of control of a production company subject to mandatory prior notification Decree no. 2022-256 of February 25, 2022 and decree no. 2022-344 of March 10, 2022… Eric Lauvaux et Nomos 29 avril 2022
Audiovisuel France Télévisions et les organisations d’auteurs et de producteurs signent une charte des bonnes pratiques documentaires Charte tripartite auteur.rices – réalisateur.rices, producteur.rices, France Télévisions du 19 janvier 2022 dans le cadre… Kevin Sagnier 7 mars 2022
Droit à l'image / Vie privée La CJUE précise les conditions de compétence juridictionnelle en matière d’atteinte aux droits de la personnalité sur Internet CJUE, grande ch., 21 déc. 2021, aff. C-251/20, Gtflix Tv Dans un arrêt de grande… Nomos 7 février 2022
Audiovisuel Les décrets « TNT » et « Câble-Satellite » modifient le cadre des obligations de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des chaînes de télévision. Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des… Emilie Cuer 7 février 2022
Droit des Médias Les productions audiovisuelles françaises préfinancées par les plateformes extra européennes bénéficient d’un fond expérimental sélectif Délibération n°2021/CA/33 du 5 novembre 2021 modifiant le règlement général des aides du Centre national… Judith Ayache 17 décembre 2021
