Usage à titre de marque ou désignation nécessaire Marques / Contrats Usage à titre de marque ou désignation nécessaire CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 1er février 2012Les sociétés BPCE et Euro RSCG étaient… Florence Dauvergne 29 mars 2012
Projet de Règlement européen relatif à la protection des données personnelles : le Sénat soutient les réserves de la CNIL Données personnelles Projet de Règlement européen relatif à la protection des données personnelles : le Sénat soutient les réserves de la CNIL Proposition de résolution européenne, 6 mars 2012, Sénat Le débat national se poursuit autour du… Hélèna Delabarre 29 mars 2012
Constitue un acte de concurrence déloyale la demande de suppression d’un référencement alors qu’il constitue une alternative aux services désignés à la marque Marques / Contrats Constitue un acte de concurrence déloyale la demande de suppression d’un référencement alors qu’il constitue une alternative aux services désignés à la marque CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 1er février 2012L’arrêt rendu par la Cour d’appel de… Florence Dauvergne 29 mars 2012
La nouvelle politique de confidentialité de Google face aux 69 questions de la CNIL Données personnelles La nouvelle politique de confidentialité de Google face aux 69 questions de la CNIL Communiqué de la CNIL, 28 février 2012, « Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent… Nomos 29 mars 2012
Le droit d’opposition doit être exercé auprès de l’hébergeur d’une plateforme de blogs, responsable du traitement Données personnelles Le droit d’opposition doit être exercé auprès de l’hébergeur d’une plateforme de blogs, responsable du traitement CA Montpellier, 5ème ch., section A, 15 décembre 2011, Jean-Marc D. c/ JFG Networks, RG… Nomos 29 mars 2012
La qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante du support physique (bis) Droits d'auteurs / Droits voisins La qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante du support physique (bis) CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 7 mars 2012 - Spedidam c. Fnac direct –… Nomos 29 mars 2012
La numérisation des livres indisponibles du XXe siècle Droits d'auteurs / Droits voisins La numérisation des livres indisponibles du XXe siècle Loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle… Nomos 29 mars 2012
Application de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision Artistes-interprètes / Spectacles vivants Application de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 6 janvier 2012, n° 07/12447 Dans cette affaire, un… Nomos 23 février 2012
Adoption d’une nouvelle loi pour une éthique sportive Sport Adoption d’une nouvelle loi pour une éthique sportive Loi n°2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits… Nomos 23 février 2012
Les pouvoirs de régulation du CSA sont rognés par le Conseil d’Etat Audiovisuel Les pouvoirs de régulation du CSA sont rognés par le Conseil d’Etat C.E., 4ème et 5ème sous-sections réunies, 7 décembre 2011Par son arrêt annulant la décision du… Eric Lauvaux 23 février 2012