Marques / Contrats Une marque peut être annulée en cas de mauvaise foi lors du dépôt, même en l’absence de risque de confusion CJUE, C-104/18 P, 12 septembre 2019 Dans cet arrêt du 12 septembre 2019, la Cour… Antoine Jacquemart 30 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins Le droit de véto d’un coauteur scénariste n’est pas présumé. CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 10 Septembre 2019 Le 10 septembre 2019, la Cour… Nomos 30 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform TGI de Paris, 4ème Ch., 17 Septembre 2019 On 17 September 2019, the Paris Tribunal… Nomos 30 octobre 2019
Marques / Contrats L’usage d’une marque sur des bulletins d’adhésion d’un syndicat constitue un usage dans la vie des affaires Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3ème chambre, 1ère section, 23 mai 2019 (2016/20267) Par un arrêt du… Antoine Jacquemart 1 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins Point de départ de la prescription, la preuve de la connaissance déclenchant le délai CA Paris, pôle 5, chambre 2 31 mai 2019 L’arrêt rendu par la Cour d’appel… Florence Dauvergne 1 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins La Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les droits du producteur d’un phonogramme à l’ère du sampling CJUE, 29 juillet 2019, Pelham GmbH et a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben (C-476/17)… Nomos 1 octobre 2019
Presse / Edition La France fait figure de modèle sur la transposition du droit voisin des éditeurs et agences de presse Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit… Alizée Letrosne 1 octobre 2019
Données personnelles When the Fight Against Online Piracy meets the GDPR Order from the Paris Tribunal de grande instance, August 2, 2019 Online piracy has been… Sylvain Naillat 1 octobre 2019
Données personnelles Communication forcée des données d’identification d’auteurs d’avis potentiellement illicites sur « Google My Business ». TGI de Paris, ordonnance de référé, Mme X. / Société Google Ireland Ltd, 11 juillet… Nomos 1 octobre 2019
Audiovisuel La Cour de cassation et le Conseil d’Etat tranchent le litige opposant France Télévisions à Playmédia Cass., civ., 1ère, 4 juillet 2019 Conseil d’Etat, 24 juillet 2019 Après la Cour de… Alizée Letrosne 1 octobre 2019
