Médias / IP / Tech Competences

Droits d'auteurs / Droits voisins

Sur la recevabilité à agir d’un auteur d’une œuvre de collaboration

TJ Paris, 3ème Ch., 26 septembre 2025, n°21/15334 L’indivision entre les co-auteurs d’une œuvre de…

Florence Dauvergne
2 décembre 2025

Audiovisuel

Procédure collective : Nullité de la cession globale d’œuvres audiovisuelles

CA Paris, pôle 5 – ch. 1, 8 octobre 2025, n° 24/11279 La présente affaire…

Kevin Sagnier
2 décembre 2025

Propriété Intellectuelle

Dépôt de marque effectué en son nom par le président d’une société en formation jugé frauduleux

CA Douai, 1ère ch., 12 juin 2025, n°22/05989 La marque détenue par un dirigeant peut-être…

Florence Dauvergne
1 décembre 2025

Propriété Intellectuelle

La dénonciation de contrefaçon sans décision judiciaire : un risque de dénigrement confirmé par la Cour de cassation

Cass., Comm., 15 octobre 2025, n° 24-11.150 (publié au Bulletin) Dans un arrêt du 15…

Philippine Millet
1 décembre 2025

Propriété Intellectuelle

Marque sonore : Reconnaissance du caractère distinctif d’un jingle de deux secondes

Tribunal de l’Union européenne, 10 septembre 2025, aff. T-288/24, Berliner Verkehrsbetriebe (BVG) / EUIPO Par…

Judith Ayache
1 décembre 2025

Propriété Intellectuelle

Le Tribunal judiciaire précise les limites du droit moral et de l’exploitation patrimoniale de l’œuvre dans le cadre d’un contrat de naming.

TJ Toulon, 2e ch., 4 septembre 2025, n° 24/01921 Le Tribunal judiciaire de Toulon a…

Nomos
1 décembre 2025

Audiovisuel

Procédure collective : Nullité de la cession globale d’œuvres audiovisuelles

Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 8 octobre 2025, n° 24/11279 La…

Kevin Sagnier
13 novembre 2025

Audiovisuel

Formats audiovisuels : rejet d’une action fondée sur un simple pitch d’émission musicale

Tribunal judiciaire de Paris, 3e?chambre?1re?section, 3?juillet?2025, n°?22/10866 Un concepteur d’émissions de télévision soutenait avoir conçu…

Kevin Sagnier
11 août 2025

Données personnelles

Collecte obligatoire de la civilité : le Conseil d’État entérine les enseignements de la CJUE et censure la CNIL

Conseil d’État, 31 juillet 2025, n° 452850, Association MOUSSE Le Conseil d’État a rendu le…

Sylvain Naillat
11 août 2025

Données personnelles

IA : la CNIL détaille ses recommandations sur l’annotation, la sécurité, et la méthode pour qualifier un modèle au regard du RGPD

Publication de la CNIL sur son site internet (22 juillet 2025) Par la publication de…

Sylvain Naillat
28 juillet 2025

Médias / IP / Tech

Sur la recevabilité à agir d’un auteur d’une œuvre de collaboration

Procédure collective : Nullité de la cession globale d’œuvres audiovisuelles

Dépôt de marque effectué en son nom par le président d’une société en formation jugé frauduleux

La dénonciation de contrefaçon sans décision judiciaire : un risque de dénigrement confirmé par la Cour de cassation

Marque sonore : Reconnaissance du caractère distinctif d’un jingle de deux secondes

Le Tribunal judiciaire précise les limites du droit moral et de l’exploitation patrimoniale de l’œuvre dans le cadre d’un contrat de naming.

Procédure collective : Nullité de la cession globale d’œuvres audiovisuelles

Formats audiovisuels : rejet d’une action fondée sur un simple pitch d’émission musicale

Collecte obligatoire de la civilité : le Conseil d’État entérine les enseignements de la CJUE et censure la CNIL

IA : la CNIL détaille ses recommandations sur l’annotation, la sécurité, et la méthode pour qualifier un modèle au regard du RGPD

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