Skip to main content
Catégorie

Droits d’auteurs / Droits voisins

Epuisement des droits d’auteur : L’application de la doctrine du « first sale » par la Cour suprême des Etats-Unis aux copies d’une œuvre protégée légalement fabriquées à l’étranger Droits d'auteurs / Droits voisins

Epuisement des droits d’auteur : L’application de la doctrine du « first sale » par la Cour suprême des Etats-Unis aux copies d’une œuvre protégée légalement fabriquées à l’étranger

Supreme Court of the United States, KIRTSAENG, v. JOHN WILEY & SONS, INC. court of…


25 avril 2013
Close Menu