Droit Social

A partir d’aujourd’hui, 1er septembre 2023, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelles sont assujetties à…

Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude d’un salarié, ce dernier ne peut plus –…

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un mode…

Dans un arrêt du 18 janvier dernier, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur…

La requalification d'un CDD en CDI confère au salarié « intermittent » le statut de travailleur permanent…

Retour sur la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit…

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L’article 4 de la a loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de…

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS)…