Droit Économique Competences - Page 54 sur 89

Contrats - Distribution

Produits défectueux : juridiction compétente

Un consommateur autrichien avait acheté en Autriche une bicyclette fabriquée en Allemagne par une société…

Nomos
15 avril 2014

Contrats - Distribution

Contrat de concession : juridiction compétente

Un concessionnaire belge a assigné son concédant français devant le Tribunal de commerce de Verviers…

Nomos
15 avril 2014

Contrats - Distribution

Précisions sur le droit applicable

Une société canadienne, ayant son siège à Montréal, entretenait avec une société de droit français…

Nomos
15 avril 2014

Contrats - Distribution

Adoption de la loi relative à la consommation

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à…

Nomos
15 avril 2014

Info Pub

En bref…

Le 13 février 2014, le Parlement a adopté la loi relative à la consommation proposée…

Nomos
15 avril 2014

Info Pub

Nouvelles précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation s'est de nouveau prononcée…

Nomos
15 avril 2014

Concurrence

La distribution des médicaments sous l’œil attentif des autorités de concurrence

Les autorités de concurrence sont particulièrement vigilantes au fonctionnement de la concurrence dans le secteur…

Nomos
27 janvier 2014

Actualités - Produits

Modification des conditions d’utilisation des teintures capillaires

Le Règlement n°1197/2013 du 25 novembre 2013 modifie le Règlement n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques…

Nomos
24 janvier 2014

Actualités - Produits

Précisions sur le rapport sur la sécurité des produits cosmétiques

La Décision d'exécution de la Commission du 25 novembre 2013 fixe, en application de l'article…

Nomos
24 janvier 2014

Actualités - Produits

Nouvelles règles applicables aux jus de fruits (suite)

Le Décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013 (le « Décret ») a modifié le Décret…

Nomos
24 janvier 2014

Droit Économique

Produits défectueux : juridiction compétente

Contrat de concession : juridiction compétente

Précisions sur le droit applicable

Adoption de la loi relative à la consommation

En bref…

Nouvelles précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

La distribution des médicaments sous l’œil attentif des autorités de concurrence

Modification des conditions d’utilisation des teintures capillaires

Précisions sur le rapport sur la sécurité des produits cosmétiques

Nouvelles règles applicables aux jus de fruits (suite)

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