Le 13 février 2014, le Parlement a adopté la loi relative à la consommation proposée par le Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
De façon synthétisée, en matière de pratiques commerciales, la nouvelle loi tente notamment de clarifier la règlementation encadrant les loteries en distinguant les opérations publicitaires des jeux de hasard et d’argent.
Elle augmente par ailleurs considérablement le montant des sanctions prévues par le Code de la consommation pour certains délits portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.
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