Les conséquences du comportement autonome d’une filiale
Par un arrêt du 18 février 2014, la Cour de cassation a partiellement cassé et…
Nouvelles précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation s'est de nouveau prononcée…
La télévision payante sous la loupe de la Commission
Dans un communiqué de presse du 13 janvier 2014, la Commission européenne (« la Commission…
Nouvelle proposition d’engagement de Google en matière de recherche en ligne
Dans un communiqué de presse du 5 février 2014, la Commission a annoncé avoir obtenu…
La fusion Publicis/Omnicom autorisée
Dans un communiqué de presse du 9 janvier 2014, la Commission a annoncé avoir autorisé…
La distribution des médicaments sous l’œil attentif des autorités de concurrence
Les autorités de concurrence sont particulièrement vigilantes au fonctionnement de la concurrence dans le secteur…
Modification des conditions d’utilisation des teintures capillaires
Le Règlement n°1197/2013 du 25 novembre 2013 modifie le Règlement n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques…
Précisions sur le rapport sur la sécurité des produits cosmétiques
La Décision d'exécution de la Commission du 25 novembre 2013 fixe, en application de l'article…
Nouvelles règles applicables aux jus de fruits (suite)
Le Décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013 (le « Décret ») a modifié le Décret…
