Droit Économique

Le 26 mars 2014, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de…

La DGCCRF a publié le 7 avril 2014 les résultats de son enquête relative aux…

Le Règlement n°358/2014 du 9 avril 2014 modifie le Règlement n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques…

Le Règlement n°5/2014 du 6 janvier 2014 (le « Règlement ») est venu modifier la…

Le 11 février 2014, la DGCCRF a rendu public le Bilan de son activité 2013.La…

Le 13 février 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition…