En effet, la Commission annonce dans son communiqué de presse qu’elle va analyser certaines dispositions des accords de licence conclus entre plusieurs grands studios américains de production (comme Warner Bros, Sony Pictures, etc) et les principaux télédiffuseurs payants européens, tels que Canal Plus en France, ou BSkyB au Royaume-Uni.
La Commission soupçonne que ces accords offrent « une protection territoriale absolue » aux diffuseurs européens aux termes de laquelle ces derniers refusent les abonnés potentiels d’autres Etats membres ou bloquent l’accès transfrontalier à leur service. Cette restriction serait contraire au droit de la concurrence.
L’ouverture de cette procédure formelle par la Commission dessaisit les autorités nationales de concurrence des Etats membres de l’examen de pratiques similaires dans leur juridiction. Par ailleurs, le règlement n°1/2003 prévoit que les juridictions nationales des Etats membres doivent « éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission. »
Affaire à suivre…
