Droit Économique Competences - Page 51 sur 90

Concurrence

La Cour d’appel de Paris demande l’avis de la Commission européenne

Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour d'appel de Paris a fait usage,…

Nomos
16 juillet 2014

Concurrence

Révision des règles sur les accords d’importance mineure

Dans un communiqué de presse du 25 juin 2014, la Commission annonce qu'elle a publié…

Nomos
16 juillet 2014

Contrats - Distribution

« Guidance document » de la Commission sur la Directive droits des consommateurs

La Commission a publié mi-juin un « guidance document » portant sur la Directive n°…

Nomos
16 juillet 2014

Contrats - Distribution

Nouvelle condamnation du Galec pour déséquilibre significatif

Les contrats-cadre du Galec comportent un article X, disposant en trois alinéas que (i) les…

Nomos
16 juillet 2014

Contrats - Distribution

Dépénalisation de la réglementation des délais de paiement et pénalités de retard

Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi « Hamon » du 17…

Nomos
16 juillet 2014

Contrats - Distribution

Le régime des soldes modifié

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et…

Nomos
16 juillet 2014

Info Pub

Promettre l’allongement de la durée de vie est trompeur

Par un arrêt du 21 mai 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le…

Nomos
16 juillet 2014

Info Pub

Précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 (voir…

Nomos
16 juillet 2014

Info Pub

Opérations de réduction de prix et prix de référence

Par deux arrêts du 1er avril 2014, la Cour de cassation a confirmé les arrêts…

Nomos
16 juillet 2014

Info Pub

Mise à jour de la recommandation « Comportements alimentaires » de l’ARPP

L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) vient de mettre à jour sa recommandation…

Nomos
16 juillet 2014

Droit Économique

La Cour d’appel de Paris demande l’avis de la Commission européenne

Révision des règles sur les accords d’importance mineure

« Guidance document » de la Commission sur la Directive droits des consommateurs

Nouvelle condamnation du Galec pour déséquilibre significatif

Dépénalisation de la réglementation des délais de paiement et pénalités de retard

Le régime des soldes modifié

Promettre l’allongement de la durée de vie est trompeur

Précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

Opérations de réduction de prix et prix de référence

Mise à jour de la recommandation « Comportements alimentaires » de l’ARPP

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