Loi Hamon (suite)
Plusieurs décrets d'application de la loi Hamon ont été adoptés :- décret n° 2014-1061 du…
Précisions sur les comparateurs de prix
Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour…
Recommandation de la Commission européenne
Le 14 juillet 2014, la Commission européenne a adopté une recommandation sur les services de…
La vente de produits d’optique médicale dans le viseur de la DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes…
Reprise gratuite sans obligation d’achat des équipements électriques ou électroniques usagés chez certains distributeurs
Le décret n°2014-928 du 19 août 2014 étend l'obligation de reprise gratuite pesant sur le…
Nouvelles dispositions européennes concernant le miel
La Directive n°2014/63 du 15 mai 2014 (la « Directive ») est venue modifier la…
Affaire des endives : la décision de l’Adlc annulée en appel
Par un arrêt du 15 mai 2014, la Cour d'appel de Paris a réformé en…
L’amende record d’Intel confirmée
Dans un arrêt du 12 juin 2014, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal…
Chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafond de 10% de l’amende
Dans un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne («…
Le rachat de Nocibé par Advent (Douglas) autorisé sous conditions
Le 4 juin 2014, l'Autorité de la concurrence (« l'Adlc ») a publié un communiqué…
