Acceptation des engagements de Booking.com
Suite à la saisine de l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») par les principaux…
Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard
Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les…
L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence
A la suite d'une consultation publique, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a adopté…
Courant d’affaires fluctuant et absence de rupture partielle des relations commerciales
Un prestigieux joaillier entretenait avec l'un de ses façonniers une relation commerciale depuis 14 ans.…
Information des consommateurs sur la présence d’allergènes
En application de l'article 44 du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les…
Sanctions dans le deuxième volet du cartel des farines
Par une décision du 26 mars 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a…
Enquête de la DGCCRF sur la conformité des protections pour articulations
Par communiqué de presse du 30 avril 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats…
L’Adlc rend son avis sur les rapprochements entre centrales d’achat
Le 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence (Adlc) a rendu son avis relatif au…
Assignations Novelli : premiers arrêts de cassation
La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'analyse des juridictions du…
