Droit Économique Competences - Page 38 sur 86

Contrats - Distribution

Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard

Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les…

Nomos
4 juin 2015

Actualités - Produits

Information des consommateurs sur la présence d’allergènes

En application de l'article 44 du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les…

Nomos
4 juin 2015

Concurrence

Prise en compte des ventes internes pour le calcul de l’amende

Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,…

Nomos
4 juin 2015

Contrats - Distribution

Courant d’affaires fluctuant et absence de rupture partielle des relations commerciales

Un prestigieux joaillier entretenait avec l'un de ses façonniers une relation commerciale depuis 14 ans.…

Nomos
4 juin 2015

Actualités - Produits

Enquête de la DGCCRF sur la conformité des protections pour articulations

Par communiqué de presse du 30 avril 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats…

Nomos
4 juin 2015

Concurrence

La Commission lance officiellement une enquête sur le e-commerce

Comme annoncé (voir Lettre Economique n°145),la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé…

Nomos
4 juin 2015

Actualités - Produits

Sanctions du non-respect de la règlementation européenne relative aux produits biologiques

L'article L.214-3 du Code de la consommation prévoit que lorsque des dispositions d'un règlement communautaire…

Nomos
4 juin 2015

Concurrence

Acceptation des engagements de Booking.com

Suite à la saisine de l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») par les principaux…

Nomos
4 juin 2015

Actualités - Produits

Allégation de santé relative aux flavanols de cacao

Le règlement n°2015/539 du 31 mars 20105 (le « Règlement ») modifie le èglement n°432/2012…

Nomos
4 juin 2015

Concurrence

L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence

A la suite d'une consultation publique, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a adopté…

Nomos
4 juin 2015

Droit Économique

Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard

Information des consommateurs sur la présence d’allergènes

Prise en compte des ventes internes pour le calcul de l’amende

Courant d’affaires fluctuant et absence de rupture partielle des relations commerciales

Enquête de la DGCCRF sur la conformité des protections pour articulations

La Commission lance officiellement une enquête sur le e-commerce

Sanctions du non-respect de la règlementation européenne relative aux produits biologiques

Acceptation des engagements de Booking.com

Allégation de santé relative aux flavanols de cacao

L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence

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