Droit Économique Competences - Page 38 sur 85

Info Pub

Une pratique commerciale peut être trompeuse vis-à-vis d’un seul consommateur

Dans un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)…

Nomos
4 juin 2015

Info Pub

Loteries publicitaires : information sur l’aléa

Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation a eu de nouveau…

Nomos
4 juin 2015

Info Pub

Un concurrent non nommé peut être identifié

GDF SUEZ avait intenté une action à l'encontre d'ENI GAS & POWER suite à la…

Nomos
4 juin 2015

Concurrence

Prise en compte des ventes internes pour le calcul de l’amende

Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,…

Nomos
4 juin 2015

Concurrence

L’Adlc rend son avis sur les rapprochements entre centrales d’achat

Le 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence (Adlc) a rendu son avis relatif au…

Nomos
15 avril 2015

Contrats - Distribution

Assignations Novelli : premiers arrêts de cassation

La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'analyse des juridictions du…

Nomos
15 avril 2015

Contrats - Distribution

Sur le maintien des relations pendant le préavis de rupture

Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a rappelé que durant…

Nomos
15 avril 2015

Actualités - Produits

Enquête de la DGCCRF sur la conformité et la sécurité des protections auditives

Par un communiqué de presse du 30 mars 2015, la DGCCRF a rendu publics les…

Nomos
15 avril 2015

Actualités - Produits

Modification du règlement relatif aux matières plastiques au contact des aliments

Par un Règlement UE n°2015/174 du 5 février 2015, la Commission a apporté plusieurs modifications…

Nomos
15 avril 2015

Concurrence

La circonstance aggravante de la récidive du fait du comportement passé de filiales

Dans une décision du 5 décembre 2006, la Commission avait sanctionné plusieurs producteurs de caoutchouc…

Nomos
15 avril 2015

Droit Économique

Une pratique commerciale peut être trompeuse vis-à-vis d’un seul consommateur

Loteries publicitaires : information sur l’aléa

Un concurrent non nommé peut être identifié

Prise en compte des ventes internes pour le calcul de l’amende

L’Adlc rend son avis sur les rapprochements entre centrales d’achat

Assignations Novelli : premiers arrêts de cassation

Sur le maintien des relations pendant le préavis de rupture

Enquête de la DGCCRF sur la conformité et la sécurité des protections auditives

Modification du règlement relatif aux matières plastiques au contact des aliments

La circonstance aggravante de la récidive du fait du comportement passé de filiales

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