Droit Économique Competences - Page 38 sur 87

Contrats - Distribution

Revente occasionnelle de produits sélectifs hors réseau

Un horloger, distributeur agréé de montres de plusieurs marques de luxe, a agi à l'encontre…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Pluralité de défendeurs et attribution de compétence en matière d’action en réparation

Dans une décision du 3 mai 2006, la Commission européenne (« la Commission ») avait…

Nomos
7 juillet 2015

Contrats - Distribution

Acceptation de CGV en ligne et clause attributive de juridiction

Un concessionnaire automobile allemand a acheté en ligne un véhicule. Lors de sa commande, il…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Irrégularités d’une inspection incidente de la Commission

Reprochant à la Commission européenne (« la Commission »), préalablement à une première inspection, d'avoir…

Nomos
7 juillet 2015

Actualités - Produits

Enquête de la DGCCRF sur la conformité des articles de loisirs à roulettes

Par un communiqué de presse du 22 mai 2015, la DGCCRF a rendu publics les…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Procédure hybride : articulation entre transaction et procédure ordinaire

Dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'entreprises ayant participé à une entente sur le…

Nomos
7 juillet 2015

Actualités - Produits

Précisions sur le statut des os à mâcher pour animaux de compagnie

La DGCCRF a rendu publique une étude sur le statut des os à mâcher pour…

Nomos
7 juillet 2015

Contrats - Distribution

Vague d’avis de la CEPC

En trois semaines, ce ne sont pas moins de huit avis qui ont été publiés…

Nomos
4 juin 2015

Concurrence

L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence

A la suite d'une consultation publique, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a adopté…

Nomos
4 juin 2015

Contrats - Distribution

Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard

Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les…

Nomos
4 juin 2015

Droit Économique

Revente occasionnelle de produits sélectifs hors réseau

Pluralité de défendeurs et attribution de compétence en matière d’action en réparation

Acceptation de CGV en ligne et clause attributive de juridiction

Irrégularités d’une inspection incidente de la Commission

Enquête de la DGCCRF sur la conformité des articles de loisirs à roulettes

Procédure hybride : articulation entre transaction et procédure ordinaire

Précisions sur le statut des os à mâcher pour animaux de compagnie

Vague d’avis de la CEPC

L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence

Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard

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