Droit Économique Competences - Page 38 sur 88

Actualités - Produits

Promulgation de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La loi n°2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été promulguée…

Nomos
24 septembre 2015

Actualités - Produits

Enquête de la DGCCRF sur les aliments pour animaux familiers

Par un communiqué de presse du 14 septembre 2015, la DGCCRF a rendu publics les…

Nomos
24 septembre 2015

Actualités - Produits

Image d’un ingrédient et caractère trompeur d’un étiquetage

Saisie d'une question préjudicielle par le Bundesgerichtshof, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)…

Nomos
7 juillet 2015

Contrats - Distribution

La prohibition du déséquilibre significatif est une loi de police

Le Ministre de l'économie avait assigné plusieurs sociétés du groupe Expedia, sur le fondement de…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Réforme partielle de la décision de l’Adlc sanctionnant EDF

Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour d'appel de Paris a partiellement réformé…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Sanctions modérées dans l’affaire du « cartel des volailles »

Par une décision du 5 mai 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») sanctionne,…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Autorisation sous conditions du rachat de Totalgaz par UGI France

Par une décision du 15 mai 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») autorise…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Pluralité de défendeurs et attribution de compétence en matière d’action en réparation

Dans une décision du 3 mai 2006, la Commission européenne (« la Commission ») avait…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Irrégularités d’une inspection incidente de la Commission

Reprochant à la Commission européenne (« la Commission »), préalablement à une première inspection, d'avoir…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Procédure hybride : articulation entre transaction et procédure ordinaire

Dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'entreprises ayant participé à une entente sur le…

Nomos
7 juillet 2015

Droit Économique

Promulgation de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Enquête de la DGCCRF sur les aliments pour animaux familiers

Image d’un ingrédient et caractère trompeur d’un étiquetage

La prohibition du déséquilibre significatif est une loi de police

Réforme partielle de la décision de l’Adlc sanctionnant EDF

Sanctions modérées dans l’affaire du « cartel des volailles »

Autorisation sous conditions du rachat de Totalgaz par UGI France

Pluralité de défendeurs et attribution de compétence en matière d’action en réparation

Irrégularités d’une inspection incidente de la Commission

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