Droit Économique Competences - Page 36 sur 90

Concurrence

Conseiller des entreprises parties à une entente peut être sanctionné

Dans une décision du 11 novembre 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait…

Nomos
4 décembre 2015

Concurrence

Avis de l’Adlc sur le passage à la TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +

Saisie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA »), l’Autorité de la concurrence («…

Nomos
4 décembre 2015

Concurrence

Interdiction de revente sur les places de marché en ligne : clôture de l’enquête contre Adidas

L’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a publié un communiqué le 18 novembre 2015…

Nomos
4 décembre 2015

Concurrence

Sanction d’une pratique de remises fidélisantes par la SNCM

Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur…

Nomos
4 décembre 2015

Contrats - Distribution

La connaissance de l’action du ministre est réservée aux juridictions françaises

Le Tribunal de commerce de Paris a été saisi par le ministre de l’économie de…

Nomos
4 décembre 2015

Contrats - Distribution

Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation

La Cour de cassation a confirmé une nouvelle fois la jurisprudence de la Cour d’appel…

Nomos
4 décembre 2015

Contrats - Distribution

Délais de paiement : publication de sanctions par la DGCCRF

Le 20 novembre 2015 et après avoir annoncé que la lutte contre la violation de…

Nomos
4 décembre 2015

Contrats - Distribution

De la renégociation tarifaire en cours de convention unique

Une sénatrice a interrogé le Ministre de l’économie sur la possibilité de bénéficier de souplesse…

Nomos
4 décembre 2015

Contrats - Distribution

Précisions de la CEPC sur la facturation

Par trois avis des 29 octobre et 5 novembre 2015, la Commission d’Examen des pratiques…

Nomos
4 décembre 2015

Info Pub

Mise à jour de la recommandation « Communication publicitaire digitale »

L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (« ARPP ») vient de mettre à jour…

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4 décembre 2015

Droit Économique

Conseiller des entreprises parties à une entente peut être sanctionné

Avis de l’Adlc sur le passage à la TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +

Interdiction de revente sur les places de marché en ligne : clôture de l’enquête contre Adidas

Sanction d’une pratique de remises fidélisantes par la SNCM

La connaissance de l’action du ministre est réservée aux juridictions françaises

Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation

Délais de paiement : publication de sanctions par la DGCCRF

De la renégociation tarifaire en cours de convention unique

Précisions de la CEPC sur la facturation

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