Droit Économique Competences - Page 21 sur 87

Concurrence

Restriction des ventes transfrontières par un donneur de licence : Nike sanctionnée par la Commission européenne

Dans un communiqué de presse du 25 mars 2019, la Commission européenne (« la Commission ») indique…

Mathilde Grimaud
24 avril 2019

Concurrence

Précision sur le délai du recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne

Le 10 février 2017, la Commission européenne (« Commission ») avait sanctionné plusieurs entreprises pour leur participation…

Mathilde Grimaud
24 avril 2019

Concurrence

Renvoi à l’Autorité par la DG Concurrence de l’examen de la création de Salto

Les règles en matière de contrôle des concentrations prévoient un partage des compétences entre les…

Julien Segura
24 avril 2019

Concurrence

Sanction pour procédure abusive de private enforcement

Le 13 mars 2019, la Cour d’appel a tranché un différend entre le groupe Lactalis…

Julien Segura
24 avril 2019

Actualités - Produits

Plan annuel de contrôle de la DGCCRF pour l’agriculture biologique

Le 21 février 2019, la DGCCRF a publié les résultats de son plan de contrôle…

Elisa Saez
24 avril 2019

Info Pub

Une condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour pratique commerciale trompeuse

Un laboratoire pharmaceutique a commercialisé un complément alimentaire dénommé Xtraslim700 sur lequel était inscrit notamment…

Inès Fouache
24 avril 2019

Info Pub

Le délit de pratique commerciale trompeuse ne sanctionne que les actes des professionnels

Une nacelle automotrice a été achetée au prix de 6000 euros après la parution d’une…

Inès Fouache
24 avril 2019

Concurrence

The French Competition Authority issues a sectorial opinion on Healthcare

After several months of investigation and an extensive public consultation regarding the health sector, the…

Sara Pomar
10 avril 2019

Concurrence

THE FINE OF ALMOST ONE BILLION FOR CONCERTED PRACTICES IN THE HOME & PERSONAL CARE SECTORS CONFIRMED BY THE FRENCH SUPREME COURT.

On 27 March 2019, the French Supreme Court (“Cour de cassation”) issued an awaited decision…

Elisa Saez
9 avril 2019

Concurrence

Online advertising : The European Commission fined Google 1.49 billion euros for having abused its dominant position in the market for the brokering of online search adverts

In addition to the primary search engin available to users (e.g. Google’s own search engine),…

Sara Pomar
22 mars 2019

Droit Économique

Restriction des ventes transfrontières par un donneur de licence : Nike sanctionnée par la Commission européenne

Précision sur le délai du recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne

Renvoi à l’Autorité par la DG Concurrence de l’examen de la création de Salto

Sanction pour procédure abusive de private enforcement

Plan annuel de contrôle de la DGCCRF pour l’agriculture biologique

Une condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour pratique commerciale trompeuse

Le délit de pratique commerciale trompeuse ne sanctionne que les actes des professionnels

The French Competition Authority issues a sectorial opinion on Healthcare

THE FINE OF ALMOST ONE BILLION FOR CONCERTED PRACTICES IN THE HOME & PERSONAL CARE SECTORS CONFIRMED BY THE FRENCH SUPREME COURT.

Online advertising : The European Commission fined Google 1.49 billion euros for having abused its dominant position in the market for the brokering of online search adverts

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