Droit Économique Competences - Page 21 sur 87

Contrats - Distribution

SFR c/ Free : la subvention d’un téléphone dans le cadre d’un abonnement, un crédit à la consommation

Cet arrêt constitue la suite d’un litige opposant les deux opérateurs de téléphonie, Free et…

Inès Fouache
13 mai 2019

Concurrence

Conférence d’actualité EFE le 25 juin 2019 « Réforme des relations Fournisseurs / Distributeurs »

Christophe Pecnard
2 mai 2019

Concurrence

Le Parlement européen adopte enfin la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Contexte de l’adoption Le Parlement européen a voté le 12 mars 2019 la proposition de…

Sara Pomar
24 avril 2019

Concurrence

Double sanction et principe ne bis in idem

A l’origine de cette affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »)…

Mathilde Grimaud
24 avril 2019

Concurrence

Restriction des ventes transfrontières par un donneur de licence : Nike sanctionnée par la Commission européenne

Dans un communiqué de presse du 25 mars 2019, la Commission européenne (« la Commission ») indique…

Mathilde Grimaud
24 avril 2019

Concurrence

Précision sur le délai du recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne

Le 10 février 2017, la Commission européenne (« Commission ») avait sanctionné plusieurs entreprises pour leur participation…

Mathilde Grimaud
24 avril 2019

Concurrence

Renvoi à l’Autorité par la DG Concurrence de l’examen de la création de Salto

Les règles en matière de contrôle des concentrations prévoient un partage des compétences entre les…

Julien Segura
24 avril 2019

Concurrence

Sanction pour procédure abusive de private enforcement

Le 13 mars 2019, la Cour d’appel a tranché un différend entre le groupe Lactalis…

Julien Segura
24 avril 2019

Actualités - Produits

Plan annuel de contrôle de la DGCCRF pour l’agriculture biologique

Le 21 février 2019, la DGCCRF a publié les résultats de son plan de contrôle…

Elisa Saez
24 avril 2019

Info Pub

Une condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour pratique commerciale trompeuse

Un laboratoire pharmaceutique a commercialisé un complément alimentaire dénommé Xtraslim700 sur lequel était inscrit notamment…

Inès Fouache
24 avril 2019

Droit Économique

SFR c/ Free : la subvention d’un téléphone dans le cadre d’un abonnement, un crédit à la consommation

Conférence d’actualité EFE le 25 juin 2019 « Réforme des relations Fournisseurs / Distributeurs »

Le Parlement européen adopte enfin la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Double sanction et principe ne bis in idem

Restriction des ventes transfrontières par un donneur de licence : Nike sanctionnée par la Commission européenne

Précision sur le délai du recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne

Renvoi à l’Autorité par la DG Concurrence de l’examen de la création de Salto

Sanction pour procédure abusive de private enforcement

Plan annuel de contrôle de la DGCCRF pour l’agriculture biologique

Une condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour pratique commerciale trompeuse

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