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Transaction en matière de pratiques commerciales trompeuses

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DGCCRF, Note d’information 14 juin 2019

La Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné les méthodes de vente de la Société Française d’Assurances Multirisques (SFAM) sur le fondement du délit de pratiques commerciales trompeuses visé aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la consommation.

La SFAM proposait aux consommateurs d’obtenir un remboursement de 30 euros après avoir acheté un produit high-tech à la Fnac (dont elle est un partenaire privilégié) sous réserve de souscrire un contrat d’assurance affinitaire et d’adhérer à un programme de fidélité. La SFAM laissait croire que le contrat était sans engagement, qu’il était possible de percevoir les 30 euros sans contrepartie grâce à la gratuité de la première échéance et à la possibilité de résilier le contrat dans les 30 jours alors que les 30 euros étaient versés sous 8 semaines et sous réserve d’un contrat valide en cours d’exécution.

Ces méthodes de vente ont été considérées comme constitutives de pratiques commerciales trompeuses visées aux articles les L.121-12 et L.121-3 du Code de la consommation.

En application de l’article L.523-1 du Code de la consommation, la DGCCRF a proposé une amende transactionnelle, dont elle ne révèle pas publiquement le montant, mais qui s’élèverait à 10 millions d’euros assortie de l’obligation d’indemniser les plaignants.

Le Groupe SFAM s’est acquitté de l’amende et devra indemniser les consommateurs ayant formulé une réclamation avant le 31 août 2019 (auprès de SFAM ou de la DGCCRF) en lien avec les pratiques commerciales déloyales sanctionnées par la DGCCRF.

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