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Pratiques commerciales prohibées pour certains produits biocides

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– Décret n°2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides

L’article L.522-18 du Code de l’environnement, issu de l’article 76 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi Egalim »), a interdit les remises, rabais, ristournes et la différenciation des conditions générales et particulières de vente ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes, à l’occasion de la vente des produits biocides.

Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction est également prohibée.

Le décret n°2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides a précisé les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement. Il s’agit en particulier des produits de types 14 (rodenticides) et 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes) du règlement (UE) n°528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2019 et s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

– Décret n°2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides

L’article L.522-5-3 du Code de l’environnement, également issu de l’article 76 de la loi Egalim, a interdit toute publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides.

Par dérogation à ce principe, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications à leur attention.

Le décret n°2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides a défini les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement ainsi que les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Il s’agit également des produits de types 14 et 18 visés ci-dessus ainsi que de certains désinfectants.

Ces insertions publicitaires doivent mettre en avant les bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l’environnement ainsi que les dangers potentiels.

Ces dispositions entreront également en vigueur le 1er octobre 2019 et s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

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