Concurrence

Sanction de l’Ordre des architectes pour entente sur les honoraires

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Décision 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architecte

Dans sa décision du 30 septembre 2019, l’Autorité sanctionne à hauteur de 1.5 million d’euros l’Ordre des architectes pour avoir, via ses conseils régionaux des Hauts-de-France, du Centre-Val de Loire, d’Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, mis en place, diffusé et fait respecter un barème d’honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maitrise d’œuvre publics. Or, dans ce secteur, la fixation des honoraires est libre et non réglementée par la puissance publique, ce qui permet de faire jouer la concurrence.

Ces conseils régionaux ont ainsi diffusé à leurs membres une méthode de calcul d’honoraires, afin de lutter contre un prétendu « dumping des honoraires » de certains architectes qualifiés « d’anti-confraternels ».

La surveillance de l’Ordre des architectes sur le respect de ce barème des tarifs s’est notamment matérialisée par les actions suivantes :

–        la création d’une association et d’un site internet pour permettre aux architectes évincés lors d’un appel d’offres de lui désigner l’architecte retenu et les honoraires demandés ;

–        l’acceptation des dénonciations des architectes qui ne respectaient pas le taux d’honoraires ;

–        l’engagement de poursuites pré-disciplinaires et disciplinaires contre les architectes soupçonnés d’avoir proposé des honoraires trop faibles.

Concernant les architectes ayant participé à l’entente, ces derniers n’ont été sanctionnés qu’à hauteur de 1 euro chacun. L’Autorité a considéré que la communication de l’Ordre a entraîné une confusion quant à leurs obligations déontologiques en matière de fixation d’honoraires.

L’enquête se poursuit dans les autres régions françaises et les architectes estimant avoir subi des pratiques similaires dans d’autres régions de France sont invités à le signaler au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence.

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