Consommation

Enquête dans le secteur des livraisons de colis

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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/protection-des-consommateurs-dans-secteur-livraison-colis

La DGCCRF a publié, le 27 mai 2019, les résultats de l’enquête sur la protection des consommateurs dans le secteur de la livraison de colis. Compte tenu de la croissance très importante du commerce en ligne, la DGCCRF a souhaité s’assurer de la conformité des pratiques des opérateurs sur ce marché lié très étroitement à l’e-commerce.

La DGCCRF a indiqué avoir contrôlé 24 sociétés de livraison de colis aux consommateurs pour au total 60 contrôles, en particulier à la suite de signalements effectués par des particuliers sur le recours à des numéros de téléphone « surtaxés ». Ainsi, en cas d’absence au moment de la livraison, certains opérateurs obligeaient les consommateurs à recourir à un tel numéro, au mépris de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.

Les manquements décelés par les contrôles ont conduit la DGCCRF à délivrer 3 avertissements, ainsi qu’à dresser 4 injonctions de se mettre en conformité avec la législation correspondante. Au passage, la DGCCRF a décelé d’autres manquements tels que la présence de clauses interdites (clause attributive de compétence), l’absence d’information relative aux tarifs, au droit de rétractation ou à la médiation ou encore l’absence de transmission des conditions générales de vente.

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