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Droit Économique

Confirmation par la Cour d’appel de Paris de l’application de la présomption d’influence déterminante d’une société-mère envers sa filiale détenue à 90 % Droit Économique

Confirmation par la Cour d’appel de Paris de l’application de la présomption d’influence déterminante d’une société-mère envers sa filiale détenue à 90 %

Sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 décembre 2021, sanctionnant…

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31 janvier 2024
L’autorité de la concurrence sanctionne des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact des matériaux contenants du Bisphénol A Concurrence

L’autorité de la concurrence sanctionne des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact des matériaux contenants du Bisphénol A

Par une décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité »)…

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24 janvier 2024
Géoblocage : le Tribunal de l’UE confirme l’amende infligée à l’exploitant de la plateforme de jeux-vidéos Steam pour mise en œuvre concertée d’un blocage géographique avec cinq éditeurs Droit Économique

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Pour rappel, le 20 janvier 2021, la Commission européenne constatait que la société Valve Corporation,…

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29 novembre 2023
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