Contrats – Distribution

La Cour de cassation a confirmé une nouvelle fois la jurisprudence de la Cour d’appel…

Le 20 novembre 2015 et après avoir annoncé que la lutte contre la violation de…

Une sénatrice a interrogé le Ministre de l’économie sur la possibilité de bénéficier de souplesse…

Par trois avis des 29 octobre et 5 novembre 2015, la Commission d’Examen des pratiques…

Une société a envoyé à un cabinet d’expertise-comptable un email demandant certaines précisions sur un…

La société Belleville Production entretenait depuis 2005 des relations de co-production avec la société Paris…

Deux sociétés d’un même groupe entretenaient des relations commerciales établies avec un même fournisseur et…

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques…

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu, les 21 mai et 23 juillet…