Contrats - DistributionCompetences - Page 4 sur 20

Contrats - Distribution

Fondement juridique de la demande d’indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies

CA Paris, 05 septembre 2019 n°17/01506 Un fabricant de sushis s’est engagé à approvisionner un…

Elisa Saez
4 novembre 2019

Contrats - Distribution

Le pouvoir de négociation, critère de qualification de l’agent commercial

Cass. com., 19 juin 2019, n°18-11.727 En 2008, un laboratoire d’analyses de biologie médicale (société…

Elisa Saez
4 novembre 2019

Contrats - Distribution

SFR c/ Free : la subvention d’un téléphone dans le cadre d’un abonnement, un crédit à la consommation

Cet arrêt constitue la suite d’un litige opposant les deux opérateurs de téléphonie, Free et…

Inès Fouache
13 mai 2019

Contrats - Distribution

Point de vigilance lors de la rédaction des clauses de non concurrence dans les contrats de franchise

Un ancien franchisé au sein d’un réseau de soins corporels s’était vu reprocher par son…

Sara Pomar
22 février 2019

Contrats - Distribution

La revalorisation des cotisations par le professionnel : clause non abusive

Des assurés avaient souscrit auprès d’une société d’assurance des contrats garantissant le versement d’une rente…

Inès Fouache
11 janvier 2019

Contrats - Distribution

Contrat de franchise

CA Versailles, 3 juillet 2018, n°17/03926 – Le franchiseur qui ne mentionne pas dans certaines…

Béatrice Crévieux
13 novembre 2018

Contrats - Distribution

Agent commercial

L’avocat général auprès de la CJUE précise la notion « d’agent commercial » au sens de la…

Béatrice Crévieux
13 novembre 2018

Contrats - Distribution

Le consommateur ne dispose pas d’une action directe en garantie légale de conformité contre l’importateur

Cass. 1ère Civ., 6 juin 2018, n°17-10.553 Les acquéreurs d’un véhicule auprès d’un vendeur distributeur…

Nomos
27 septembre 2018

Contrats - Distribution

La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge de la mise en état relatifs aux actions de groupe

Cass. 1ère Civ., 27 juin 2018, Sté AXA France vie c/ AGIPI, n°17-10.891 Par un…

Nomos
27 septembre 2018

Contrats - Distribution Notre actualité

L’Equipe Droit Economique de Nomos a participé à la rédaction de la nouvelle édition du Lamy Droit Economique (Wolters Kluwer), sous la direction scientifique du professeur Muriel Chagny, Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.

NomoS a été plus particulièrement sollicitée pour la rédaction des chapitres relatifs à l’équilibre des…

Nomos
25 avril 2018

Contrats – Distribution

Fondement juridique de la demande d’indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies

Le pouvoir de négociation, critère de qualification de l’agent commercial

SFR c/ Free : la subvention d’un téléphone dans le cadre d’un abonnement, un crédit à la consommation

Point de vigilance lors de la rédaction des clauses de non concurrence dans les contrats de franchise

La revalorisation des cotisations par le professionnel : clause non abusive

Contrat de franchise

Agent commercial

Le consommateur ne dispose pas d’une action directe en garantie légale de conformité contre l’importateur

La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge de la mise en état relatifs aux actions de groupe

L’Equipe Droit Economique de Nomos a participé à la rédaction de la nouvelle édition du Lamy Droit Economique (Wolters Kluwer), sous la direction scientifique du professeur Muriel Chagny, Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.

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