Contrats - DistributionCompetences - Page 3 sur 20

Contrats - Distribution

Adoption de la proposition de loi Egalim 3

Adoption de la proposition de loi Egalim 3 La proposition de loi de Frédéric Descrozailles,…

Christophe Pecnard, Sara Pomar et Inès Fouache
29 mars 2023

Contrats - Distribution

Licéité de la collecte par « Doctrine » des décisions de justice mises à disposition sur sa plateforme digitale

Le site « Doctrine.fr », est une plateforme d'intelligence juridique en ligne qui centralise et organise l’information…

Béatrice Crévieux
27 mars 2023

Contrats - Distribution

La loi française régissant le statut de l’agent commercial est applicable si tel est le choix des parties même si l’agent commercial est établi et exerce son activité en dehors de l’Union européenne

La société Rémy Cointreau, dont l’activité est le commerce des vins et des spiritueux, a…

Béatrice Crévieux
7 mars 2023

Contrats - Distribution

Jurisprudence récente en matière de rupture brutale des relations commerciales

Par deux arrêts du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a été amenée à…

Christophe Pecnard et Robin Lemesle
24 février 2023

Contrats - Distribution

Interprétation stricte de la privation pour faute d’un agent commercial de son indemnité légale : revirement de jurisprudence

Le droit de l’agent commercial au versement d’une indemnité légale de fin de contrat vaut…

Béatrice Crévieux
21 décembre 2022

Contrats - Distribution

Un fournisseur ne peut pas refuser de transmettre ses conditions générales de vente catégorielles à l’acheteur appartenant à la catégorie en question

Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2022, la Cour de cassation a rappelé les…

Sara Pomar
29 novembre 2022

Contrats - Distribution

Des déclarations recueillies de manière anonyme ne sont pas suffisantes pour apporter la preuve de l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif.

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation a considéré que…

Christophe Pecnard et Amyra Khalidi
23 juin 2022

Contrats - Distribution

Les apports de la loi EGalim 2 en matière de négociation commerciale

La loi EGalim 2, qui vient d’être publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021,…

Christophe Pecnard et Robin Lemesle
19 octobre 2021

Contrats - Distribution

Increase of the resale below cost threshold and double cap of promotions, what’s the outcome today?

Almost two years ago, Ordinance n°2018-1128 of 12 December 2018 (hereinafter "the ordinance") established the…

Amyra Khalidi
19 novembre 2020

Contrats - Distribution

Les contrats de franchise Subway à l’épreuve du déséquilibre significatif

Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG 2017005123 En 2015, l’enseigne de restauration…

Elisa Saez
3 novembre 2020

Contrats – Distribution

Adoption de la proposition de loi Egalim 3

Licéité de la collecte par « Doctrine » des décisions de justice mises à disposition sur sa plateforme digitale

La loi française régissant le statut de l’agent commercial est applicable si tel est le choix des parties même si l’agent commercial est établi et exerce son activité en dehors de l’Union européenne

Jurisprudence récente en matière de rupture brutale des relations commerciales

Interprétation stricte de la privation pour faute d’un agent commercial de son indemnité légale : revirement de jurisprudence

Un fournisseur ne peut pas refuser de transmettre ses conditions générales de vente catégorielles à l’acheteur appartenant à la catégorie en question

Des déclarations recueillies de manière anonyme ne sont pas suffisantes pour apporter la preuve de l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif.

Les apports de la loi EGalim 2 en matière de négociation commerciale

Increase of the resale below cost threshold and double cap of promotions, what’s the outcome today?

Les contrats de franchise Subway à l’épreuve du déséquilibre significatif

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