Contrats – Distribution

La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 31 décembre 2012 une importante décision…

Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties…

La DGCCRF vient de publier sur son site Internet des « Questions/Réponses » concrètes sur…

Dans un avis n°13-01 en date du 15 avril 2013, la Commission d'Examen des Pratiques…

En relations commerciales depuis plus de 25 ans, un constructeur automobile et son distributeur concluent…

Le contrat-type de commission de transport a été approuvé par un décret n°2013-293. Ses dispositions…

Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…

CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie au titre d’une question préjudicielle d’une juridiction hongroise,…