Contrats – Distribution

L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation,…

La Cour de cassation s'est prononcée, par un arrêt du 20 mars 2013, sur trois…

Deux sociétés ont conclu un contrat d'agent commercial d'une durée de sept ans, prévoyant que…

La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 31 décembre 2012 une importante décision…

Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties…

Dans un avis n°13-01 en date du 15 avril 2013, la Commission d'Examen des Pratiques…

En relations commerciales depuis plus de 25 ans, un constructeur automobile et son distributeur concluent…

Le contrat-type de commission de transport a été approuvé par un décret n°2013-293. Ses dispositions…

La DGCCRF vient de publier sur son site Internet des « Questions/Réponses » concrètes sur…