Contrats – Distribution

Deux sociétés ont conclu un contrat d'agent commercial d'une durée de sept ans, prévoyant que…

La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 31 décembre 2012 une importante décision…

Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties…

Dans un avis n°13-01 en date du 15 avril 2013, la Commission d'Examen des Pratiques…

En relations commerciales depuis plus de 25 ans, un constructeur automobile et son distributeur concluent…

Le contrat-type de commission de transport a été approuvé par un décret n°2013-293. Ses dispositions…

La DGCCRF vient de publier sur son site Internet des « Questions/Réponses » concrètes sur…

Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…