Défaut de notification d’une opération de concentration Concurrence Défaut de notification d’une opération de concentration Dans un arrêt du 23 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en… Nomos 25 juillet 2013
Annulation d’une saisie de correspondances avocat-client Concurrence Annulation d’une saisie de correspondances avocat-client Par une ordonnance du 3 juin 2009, le juge des libertés et de la détention… Nomos 25 juillet 2013
Ultime et dernier (?) rebondissement dans l’affaire des parfums Concurrence Ultime et dernier (?) rebondissement dans l’affaire des parfums Dans un arrêt du 11 juin 2013, la Cour de cassation a, en grande partie,… Nomos 25 juillet 2013
Confirmation de la décision de l’Adlc dans l’affaire Diddl Concurrence Confirmation de la décision de l’Adlc dans l’affaire Diddl Le 15 décembre 2011, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») avait infligé à la… Nomos 25 juin 2013
Dénigrement des médicaments génériques : amende de 40,6 millions d’euros pour Sanofi Concurrence Dénigrement des médicaments génériques : amende de 40,6 millions d’euros pour Sanofi Dans une décision n°13-D-11 du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre… Nomos 25 juin 2013
Soumission des engagements de Google à un test de marché Concurrence Soumission des engagements de Google à un test de marché La Commission européenne a publié, le 25 avril 2013, les engagements proposés par Google concernant… Nomos 25 juin 2013
Le secteur du sucre blanc sous surveillance Concurrence Le secteur du sucre blanc sous surveillance Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission européenne a confirmé avoir… Nomos 25 juin 2013
Autorisation de l’acquisition de Parlophone Label Group par la société mère de Warner Music Group Concurrence Autorisation de l’acquisition de Parlophone Label Group par la société mère de Warner Music Group Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission a annoncé avoir autorisé… Nomos 25 juin 2013
Preuve impossible et intérêt à agir Concurrence Preuve impossible et intérêt à agir CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice… Nomos 28 mai 2013
Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle Concurrence Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour… Nomos 28 mai 2013