Concurrence

Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission a annoncé avoir autorisé…

TPICE, 14 mars 2013 Par un arrêt du 14 mars 2013, le Tribunal de l’Union…

CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice…

La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour…

Cass. Com., 16 avril 2013, n° de pourvoi 10-14881 Le 16 avril 2013, la Cour…

Décision Adlc, 12 février 2013, n° 13-DCC-13 Par une décision n°13-DCC-13 du 12 février 2013,…

Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité de la concurrence («…

Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-SOA-01 du 25 février 2013, l'Autorité de la concurrence («…

Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l'Union…

Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 6 mars 2013, la Commission européenne («…