Dans un communiqué de presse du 11 juin 2013, la Commission a annoncé avoir adopté une proposition de directive portant sur « certaines règles régissant les actions et dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence ».
Ce texte a pour objectif d’harmoniser les règles applicables aux actions en réparation introduites par des victimes d’infractions aux règles de concurrence dans les différents Etats membres. Il prévoit notamment des règles qui s’appliqueront à la divulgation d’éléments de preuve provenant d’un dossier d’une autorité de concurrence, notamment lorsqu’une des entreprises a bénéficié du programme de clémence.
Cette proposition de directive dont l’objectif est de « permettre aux victimes d’obtenir une réparation intégrale et équitable une fois qu’une autorité publique a constaté et sanctionné une infraction » au droit de la concurrence intervient à l’heure où la procédure française d’action de groupe est en discussion à l’Assemblée nationale.
Le texte de la proposition de directive est désormais entre les mains du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, co-législateurs, et devrait être voté dans le courant du premier semestre 2014.
A suivre…
