Dans un arrêt en date du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE) » a rejeté l’ensemble des arguments invoqués par le groupe Schindler et a maintenu le montant de l’amende infligée à ce groupe pour avoir participé à des ententes sur le marché de la vente, de l’installation, de l’entretien et de la modernisation des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas (voir la Lettre Economique n°115).
Cet arrêt vient préciser que la mise en œuvre, au sein d’un groupe, d’un code de conduite dans le cadre d’un programme de conformité, suggère un contrôle effectif, par la société mère, sur la politique commerciale de ses filiales. La CJUE précise que le fait que certains des employés de ses filiales ne se sont pas conformés à ce même code de conduite « ne suffit pas à démontrer le caractère autonome de la politique commerciale des filiales en cause ».
