Par une décision n°13-DCC-90 du 11 juillet 2013, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a autorisé la prise de contrôle exclusif par la société Casino Guichard-Perrachon (ci-après « Casino ») de la société Monoprix SA (ci-après « Monoprix ») sous réserve du respect par Casino de certains engagements.
Pour mémoire, depuis 2000, Monoprix était conjointement contrôlée par Casino et Galeries Lafayette. L’opération soumise au contrôle de l’Adlc visait donc au rachat par Casino de 50% des parts de Monoprix détenues jusqu’à présent par Galeries Lafayette.
Aux termes d’une analyse détaillée de la concurrence sur le marché de la distribution à dominante alimentaire, l’Adlc a conclu que l’opération envisagée par Casino faisait peser « des risques significatifs de réduction de la concurrence au détriment des consommateurs sur les zones de chalandise dans lesquelles l’offre concurrente ne sera pas suffisante » et notamment dans Paris intra-muros.
L’Adlc constate en effet que l’opération confèrera à la nouvelle entité « une part très importante des surfaces de vente offertes par l’ensemble des formes modernes de distribution à dominante alimentaire (supérettes, supermarchés, hypermarchés, magasins de hard discount) sur un grand nombre des 82 zones de chalandises ».
L’Adlc considère cependant que les risques de concurrence n’existent, compte tenu notamment de l’existence de barrières à l’entrée sur le marché parisien de la distribution à dominante alimentaire, que sur les 47 zones de chalandise sur lesquelles la nouvelle entité détiendra une position dominante. Pour l’Adlc, « la faiblesse voire l’absence d’alternatives concurrentielles pour les consommateurs est de nature sur les zones concernées à inciter la nouvelle entité à augmenter les prix ou à réduire la qualité de l’offre de certaines de ses enseignes ».
Casino a donc soumis à l’Adlc, qui les a acceptés, des engagements ayant pour objet de remédier aux effets anticoncurrentiels ainsi identifiés. Aux termes de ces engagements, Casino devra céder la propriété de 49 magasins et résilier les contrats d’affiliation de 9 magasins exploités par des commerçants affiliés.
