Nomos, auteur sur Nomos - Page 84 sur 114

Marques / Contrats

L’usage sérieux d’une marque communautaire dans un territoire de l’Union Européenne est-il suffisant ?

CJUE, 19 décembre 2012, Leno Merken BV c. Hagelbruis Beheer BV, C-149-11 La question du…

Nomos
16 janvier 2013

Musique

Présomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes

Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-15656 Deux sociétés qui exploitaient des enregistrements phonographiques…

Nomos
16 janvier 2013

Audiovisuel

Le producteur est tenu des engagements pris par le producteur exécutif

Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-21276 Cette décision concerne la responsabilité financière du…

Nomos
16 janvier 2013

Audiovisuel

Le recours au CDDU justifié par l’exercice d’une activité artistique par nature temporaire dans une société de production audiovisuelle

CA Versailles, Ch 15, 5 septembre 2012, n° 11/02131 La Cour d’Appel de Versailles a…

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16 janvier 2013

Contrats - Distribution

Le mandant peut demander à l’agent commercial le paiement d’un « droit d’entrée »

Agence commerciale Dans un arrêt du 5 septembre 2012, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé…

Nomos
6 décembre 2012

Actualités - Produits

Nouveau portail international en ligne des rappels de produits

Sécurité des produits La Commission européenne a lancé le 19 octobre 2012 un nouveau portail…

Nomos
6 décembre 2012

Contrats - Distribution

Appréciation en référé de la licéité du réseau Pierre Fabre Dermo-Cosmétique

Distribution sélective La société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (« PFDC ») distribue ses produits via un réseau de…

Nomos
6 décembre 2012

Actualités - Produits

Sécurisation du dispositif d’étiquetage des préparations et autres produits pharmaceutiques

Etiquetage Le décret n°2012-1201 du 29 octobre 2012 précise les mentions devant obligatoirement figurer sur…

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6 décembre 2012

Contrats - Distribution

Défaut d’exécution du contrat de transport et réparation du préjudice prévisible

Responsabilité contractuelle Un avocat de Limoges n’avait pas pu assister à une audience du Tribunal…

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6 décembre 2012

Actualités - Produits

Médicament et cosmétique : quelques précisions sur la notion d’action pharmacologique

Produits de santé Une société vend sur le marché allemand un bain de bouche contenant…

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6 décembre 2012

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L’usage sérieux d’une marque communautaire dans un territoire de l’Union Européenne est-il suffisant ?

Présomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes

Le producteur est tenu des engagements pris par le producteur exécutif

Le recours au CDDU justifié par l’exercice d’une activité artistique par nature temporaire dans une société de production audiovisuelle

Le mandant peut demander à l’agent commercial le paiement d’un « droit d’entrée »

Nouveau portail international en ligne des rappels de produits

Appréciation en référé de la licéité du réseau Pierre Fabre Dermo-Cosmétique

Sécurisation du dispositif d’étiquetage des préparations et autres produits pharmaceutiques

Défaut d’exécution du contrat de transport et réparation du préjudice prévisible

Médicament et cosmétique : quelques précisions sur la notion d’action pharmacologique

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