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Internet / Technologies

La CEDH se penche à son tour sur le filtrage des sites internet

CEDH, 2e Sect., 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie, n° 3111/10 La CEDH condamne…

Nomos
16 janvier 2013

Marques / Contrats

L’usage sérieux d’une marque communautaire dans un territoire de l’Union Européenne est-il suffisant ?

CJUE, 19 décembre 2012, Leno Merken BV c. Hagelbruis Beheer BV, C-149-11 La question du…

Nomos
16 janvier 2013

Musique

Présomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes

Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-15656 Deux sociétés qui exploitaient des enregistrements phonographiques…

Nomos
16 janvier 2013

Concurrence

L’Autorité rend obligatoires les engagements de PagesJaunes SA

Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’AdlC ») a accepté et rendu obligatoires les engagements présentés…

Nomos
6 décembre 2012

Actualités - Produits

Evaluation des muscs nitrés utilisés dans les produits cosmétiques

Sécurité des produits Les muscs nitrés (i.e. les muscs xylène et cétone) sont inscrits à…

Nomos
6 décembre 2012

Actualités - Produits

Publication d’une liste des huiles végétales considérées ou non comme des nouveaux aliments

Nutrition Compte tenu du statut complexe des huiles végétales au regard du Règlement n°258/97 relatif…

Nomos
6 décembre 2012

Concurrence

Nouvelle décision dans l’affaire de la fusion Canal + / TPS

Concentrations Le Conseil d’Etat a rejeté, par une ordonnance du 22 octobre 2012, la requête…

Nomos
6 décembre 2012

Actualités - Produits

Rapport en demi-teinte de l’ANSES sur les OGM…

Sécurité des produits Chargée par le Gouvernement d’examiner l’étude choc réalisée par le Professeur Séralini…

Nomos
6 décembre 2012

Contrats - Distribution

Action du ministre et information des fournisseurs

Relations commerce / industrie Dans une affaire introduite par le ministre de l’économie, la Cour…

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6 décembre 2012

Actualités - Produits

… et autorisation de produits contenant du maïs génétiquement modifié

Sécurité des produits La décision de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché…

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6 décembre 2012

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La CEDH se penche à son tour sur le filtrage des sites internet

L’usage sérieux d’une marque communautaire dans un territoire de l’Union Européenne est-il suffisant ?

Présomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes

L’Autorité rend obligatoires les engagements de PagesJaunes SA

Evaluation des muscs nitrés utilisés dans les produits cosmétiques

Publication d’une liste des huiles végétales considérées ou non comme des nouveaux aliments

Nouvelle décision dans l’affaire de la fusion Canal + / TPS

Rapport en demi-teinte de l’ANSES sur les OGM…

Action du ministre et information des fournisseurs

… et autorisation de produits contenant du maïs génétiquement modifié

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