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Concurrence Autorisation de l’acquisition de Parlophone Label Group par la société mère de Warner Music Group Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission a annoncé avoir autorisé… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Confirmation de la décision de l’Adlc dans l’affaire Diddl Le 15 décembre 2011, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») avait infligé à la… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Dénigrement des médicaments génériques : amende de 40,6 millions d’euros pour Sanofi Dans une décision n°13-D-11 du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Soumission des engagements de Google à un test de marché La Commission européenne a publié, le 25 avril 2013, les engagements proposés par Google concernant… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Le secteur du sucre blanc sous surveillance Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission européenne a confirmé avoir… Nomos 25 juin 2013
Droit à l'image / Vie privée Affaire Legal : Pour la Cour de cassation Johnny Halliday est un mannequin Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2013, n°657Johnny Halliday a autorisé la société Legal à utiliser… Nomos 29 mai 2013
Données personnelles Rapport annuel de la CNIL 2012 Rapport d'activité de la CNIL pour 2012, Avril 2013La CNIL a publié le 25 avril… Nomos 29 mai 2013
Données personnelles La simple mise à jour d’un logiciel ne justifie pas d’une déclaration à la CNIL Cass. Soc., 23 avril 2013, n°11-26.099Procéder à la déclaration d'un traitement de données personnelles consiste… Nomos 29 mai 2013
