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Droit des sociétés

La valeur des actes effectués par un directeur général ou un directeur général délégué de SAS vis-à-vis des tiers est renforcée

Cass. Com. 9 juillet 2013, N° 12-22-627Cette espèce permet de confirmer la confiance que peuvent…

Nomos
27 mars 2014

Droit des sociétés

L’action sociale ut singuli, régime spécifique de responsabilité qui vise à réparer un préjudice subi par la société et intentée par un actionnaire contre le dirigeant, est irrecevable lorsqu’elle est intentée contre un tiers.

Cass. Com. 19 mars 2013 n° 12-14.213La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle…

Nomos
27 mars 2014

Presse / Edition

Reprise publicitaire des éléments visuels d’un célèbre court de tennis et agissements parasitaires …

TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 08 février 2013, n° RG 11/08731Dans cette affaire la…

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20 mars 2014

Presse / Edition

Des enregistrements sortis du Buisson en violation des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal

TGI Paris, Référé, 14 mars 2014, n° RG 14/52238 et n° RG 14/52240La presse s'est…

Nomos
20 mars 2014

Données personnelles

La remise en cause de l’obligation de conservation des données d’identification à l’aune des libertés fondamentales

Conseil d'Etat, 10ème sous-section, arrêt du 20 novembre 2013Conclusions de l'avocat général de la CJUE…

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20 mars 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Condamnation pour contrefaçon d’une base de données consacrée au marché de l’Art et exclusion de l’exception d’information

CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 18 janvier 2013, n° RG 12/01583Artprice est une…

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20 mars 2014

Internet / Technologies

Qualité d’hébergeur reconnue au moteur de recherche Google pour son service AdWords

TGI Paris, 17ème Ch. Presse Civ., 14 novembre 2011, n° RG 08/09732CA Paris, Pôle 2…

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20 mars 2014

Marché de l'art

Responsabilité civile du commissaire-priseur qui n’a pas fait état de doutes existants sur l’authenticité d’une œuvre

Cass. 1ère Civ. 16 mai 2013, n° 11-14434Une vente aux enchères publiques était organisée par…

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20 mars 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Jeux vidéo : protection par le droit d’auteur et contournement des mesures techniques de protection

CJUE, 4ème Ch., 23 janvier 2014, aff. C-355/12, Nintendo e.a. c/ PC Box SARL e.a.Par…

Nomos
20 mars 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Revendication des droits de propriété intellectuelle sur la course « La Route du rhum »

Cass. Com., 8 octobre 2013, n°11-27516Monsieur Florent X, se présentant comme titulaire de droits d'auteur…

Nomos
3 février 2014

Nomos

La valeur des actes effectués par un directeur général ou un directeur général délégué de SAS vis-à-vis des tiers est renforcée

L’action sociale ut singuli, régime spécifique de responsabilité qui vise à réparer un préjudice subi par la société et intentée par un actionnaire contre le dirigeant, est irrecevable lorsqu’elle est intentée contre un tiers.

Reprise publicitaire des éléments visuels d’un célèbre court de tennis et agissements parasitaires …

Des enregistrements sortis du Buisson en violation des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal

La remise en cause de l’obligation de conservation des données d’identification à l’aune des libertés fondamentales

Condamnation pour contrefaçon d’une base de données consacrée au marché de l’Art et exclusion de l’exception d’information

Qualité d’hébergeur reconnue au moteur de recherche Google pour son service AdWords

Responsabilité civile du commissaire-priseur qui n’a pas fait état de doutes existants sur l’authenticité d’une œuvre

Jeux vidéo : protection par le droit d’auteur et contournement des mesures techniques de protection

Revendication des droits de propriété intellectuelle sur la course « La Route du rhum »

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