Bilan d’activité 2013 de la DGCCRF
Le 11 février 2014, la DGCCRF a rendu public le Bilan de son activité 2013.La…
Consultation publique sur les fragrances allergisantes dans les produits cosmétiques
Le 13 février 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition…
Les conséquences du comportement autonome d’une filiale
Par un arrêt du 18 février 2014, la Cour de cassation a partiellement cassé et…
La télévision payante sous la loupe de la Commission
Dans un communiqué de presse du 13 janvier 2014, la Commission européenne (« la Commission…
Nouvelle proposition d’engagement de Google en matière de recherche en ligne
Dans un communiqué de presse du 5 février 2014, la Commission a annoncé avoir obtenu…
La fusion Publicis/Omnicom autorisée
Dans un communiqué de presse du 9 janvier 2014, la Commission a annoncé avoir autorisé…
Validité d’une clause attributive de compétence
Un concédant belge a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec un concessionnaire français. Ce…
Mentions obligatoires des factures à l’export
Interrogée par une Chambre de commerce et de l'industrie sur la mention des réductions de…
Produits défectueux : juridiction compétente
Un consommateur autrichien avait acheté en Autriche une bicyclette fabriquée en Allemagne par une société…
Contrat de concession : juridiction compétente
Un concessionnaire belge a assigné son concédant français devant le Tribunal de commerce de Verviers…
