Précisions sur le droit applicable
Une société canadienne, ayant son siège à Montréal, entretenait avec une société de droit français…
Adoption de la loi relative à la consommation
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à…
Nouvelles précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation s'est de nouveau prononcée…
La valeur des actes effectués par un directeur général ou un directeur général délégué de SAS vis-à-vis des tiers est renforcée
Cass. Com. 9 juillet 2013, N° 12-22-627Cette espèce permet de confirmer la confiance que peuvent…
L’action sociale ut singuli, régime spécifique de responsabilité qui vise à réparer un préjudice subi par la société et intentée par un actionnaire contre le dirigeant, est irrecevable lorsqu’elle est intentée contre un tiers.
Cass. Com. 19 mars 2013 n° 12-14.213La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle…
La remise en cause de l’obligation de conservation des données d’identification à l’aune des libertés fondamentales
Conseil d'Etat, 10ème sous-section, arrêt du 20 novembre 2013Conclusions de l'avocat général de la CJUE…
Condamnation pour contrefaçon d’une base de données consacrée au marché de l’Art et exclusion de l’exception d’information
CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 18 janvier 2013, n° RG 12/01583Artprice est une…
Qualité d’hébergeur reconnue au moteur de recherche Google pour son service AdWords
TGI Paris, 17ème Ch. Presse Civ., 14 novembre 2011, n° RG 08/09732CA Paris, Pôle 2…
Responsabilité civile du commissaire-priseur qui n’a pas fait état de doutes existants sur l’authenticité d’une œuvre
Cass. 1ère Civ. 16 mai 2013, n° 11-14434Une vente aux enchères publiques était organisée par…
