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Marques / Contrats

« “Trademarks in Paris”: when signs cannot be used by anyone but the French State»

Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22th September 2017; Paris Court of appeal,…

Nomos
12 décembre 2017

Presse / Edition

Proclamation de la liberté d’expression du professeur de droit

CA Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 28 septembre 2017La poursuite-bâillon est un procédé par lequel…

Nomos
12 décembre 2017

Corporate Notre actualité

Nomos renforce sa pratique Fusions-Acquisitions en accueillant Julie Evangelisti en qualité d’associée

Nomos annonce l’arrivée de Julie Evangelisti au sein de son équipe Fusions-Acquisitions qui comprend désormais…

Nomos
14 novembre 2017

Données personnelles

Du caractère licite d’une preuve obtenue sans le consentement du responsable du traitement des données personnelles

CJUE, 27 septembre 2017, affaire C-73/16, Peter Puškár c/ Finan?né riadite?stvo Slovenskej republikyUne juridiction est-elle…

Nomos
20 octobre 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Affaire Chagall : appréciation et sanction du faux artistique

TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 23 mars 2017Le Tribunal de grande instance de Paris…

Nomos
20 octobre 2017

Rupture du contrat de travail

Précisions sur le calcul de l’indemnité supra conventionnelle de licenciement issue du PSE

Cass. Soc. 7 septembre 2017, 16-12473En l’espèce, la société s’était engagée, dans le plan de…

Nomos
29 septembre 2017

Internet / Technologies

Droit au déréférencement : détermination de sa portée territoriale

Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème - 9ème chambres réunies, Décision du 19 juillet 2017La…

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28 septembre 2017

Marques / Contrats

Marque Scootlib : Rejet de l’action de la Ville de Paris et annulation de sa marque

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 26 mai 2017Par un arrêt en date du 26…

Nomos
28 septembre 2017

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

La détermination de la notion de fixation des œuvres

CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 14 février 2017Si les articles L.211-4, L.212-3 et L.213-13…

Nomos
28 septembre 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Œuvre de collaboration : rappel du caractère essentiel de l’apport créatif

Cass. civ. 1, 11 mai 2017L’œuvre de collaboration, définie par le premier alinéa de l’article…

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28 septembre 2017

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