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Droits d'auteurs / Droits voisins

Codification de la jurisprudence récente en matière de rémunération pour copie privée

Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée La loi…

Nomos
26 janvier 2012

Internet / Technologies

Google Suggest : confirmation de la condamnation pour une injure générée par le système de suggestion de recherches de Google

CA Paris, Pôle 5, Ch. 7, 14 décembre 2011Cet arrêt est le dernier d’une série…

Nomos
26 janvier 2012

Internet / Technologies

De l’art délicat de ne pas se tirer une balle dans le pied ou l’application du régime de responsabilité de l’éditeur à un service d’achat de mots clés

TGI Paris, 17ème Ch. Presse Civile, 14 novembre 2011A l’occasion de la publication d’un article…

Nomos
26 janvier 2012

Internet / Technologies

Hypothèse de responsabilité d’un client suite à l’échec d’un projet d’intégration informatique

CA Poitiers, 1ère Ch. Civ., 25 novembre 2011Une société mutuelle d’assurances a commandé une étude…

Nomos
26 janvier 2012

Marques / Contrats

Le « remplissage » d’un contenant pourvu d’un signe n’est pas un usage de ce signe

CJUE, 15 décembre 2011, Firsdranken Industrie Winters BV c/ Red Bull GmbHLa Cour de Justice…

Nomos
26 janvier 2012

Audiovisuel

SMAD : Le CSA adopte de nouvelles mesures de verrouillage pour les programmes interdits/déconseillés aux mineurs de 18 ans

Délibération du CSA du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à…

Nomos
26 janvier 2012

Musique

Expérience pilote SACEM/Creative Commons

Accord du 1er janvier 2012La SACEM et Creative Commons ont annoncé le 9 janvier 2012…

Nomos
26 janvier 2012

Audiovisuel

Le respect du pluralisme en période électorale : le CSA publie ses nouvelles règles d’équité et d’égalité en vue des élections présidentielles de mai 2012

Recommandation CSA n°2011-3 du 30 novembre 2011 à l’ensemble des services de radio et de…

Nomos
26 janvier 2012

Sport

Extension aux sportifs de l’application des dispositions du Code du travail relatives à la présomption de contrat de travail des artistes du spectacle

CE, 3ème et 8ème sous-sect. réunies, plein contentieux, n° 319240 du 22 juin 2011Le Conseil…

Nomos
26 janvier 2012

Fusions - Acquisitions

Achat-revente d’actions ou de parts sociales par un mandataire social et obligation de loyauté vis-à-vis des actionnaires ou des associés

Le dirigeant mandataire social d’une société est parfois approché par d’éventuels acquéreurs intéressés par l’acquisition…

Nomos
18 janvier 2012

Nomos

Codification de la jurisprudence récente en matière de rémunération pour copie privée

Google Suggest : confirmation de la condamnation pour une injure générée par le système de suggestion de recherches de Google

De l’art délicat de ne pas se tirer une balle dans le pied ou l’application du régime de responsabilité de l’éditeur à un service d’achat de mots clés

Hypothèse de responsabilité d’un client suite à l’échec d’un projet d’intégration informatique

Le « remplissage » d’un contenant pourvu d’un signe n’est pas un usage de ce signe

SMAD : Le CSA adopte de nouvelles mesures de verrouillage pour les programmes interdits/déconseillés aux mineurs de 18 ans

Expérience pilote SACEM/Creative Commons

Le respect du pluralisme en période électorale : le CSA publie ses nouvelles règles d’équité et d’égalité en vue des élections présidentielles de mai 2012

Extension aux sportifs de l’application des dispositions du Code du travail relatives à la présomption de contrat de travail des artistes du spectacle

Achat-revente d’actions ou de parts sociales par un mandataire social et obligation de loyauté vis-à-vis des actionnaires ou des associés

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