Droits d'auteurs / Droits voisins Codification de la jurisprudence récente en matière de rémunération pour copie privée Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée La loi… Nomos 26 janvier 2012
Internet / Technologies Google Suggest : confirmation de la condamnation pour une injure générée par le système de suggestion de recherches de Google CA Paris, Pôle 5, Ch. 7, 14 décembre 2011Cet arrêt est le dernier d’une série… Nomos 26 janvier 2012
Internet / Technologies De l’art délicat de ne pas se tirer une balle dans le pied ou l’application du régime de responsabilité de l’éditeur à un service d’achat de mots clés TGI Paris, 17ème Ch. Presse Civile, 14 novembre 2011A l’occasion de la publication d’un article… Nomos 26 janvier 2012
Internet / Technologies Hypothèse de responsabilité d’un client suite à l’échec d’un projet d’intégration informatique CA Poitiers, 1ère Ch. Civ., 25 novembre 2011Une société mutuelle d’assurances a commandé une étude… Nomos 26 janvier 2012
Marques / Contrats Le « remplissage » d’un contenant pourvu d’un signe n’est pas un usage de ce signe CJUE, 15 décembre 2011, Firsdranken Industrie Winters BV c/ Red Bull GmbHLa Cour de Justice… Nomos 26 janvier 2012
Audiovisuel SMAD : Le CSA adopte de nouvelles mesures de verrouillage pour les programmes interdits/déconseillés aux mineurs de 18 ans Délibération du CSA du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à… Nomos 26 janvier 2012
Musique Expérience pilote SACEM/Creative Commons Accord du 1er janvier 2012La SACEM et Creative Commons ont annoncé le 9 janvier 2012… Nomos 26 janvier 2012
Fusions - Acquisitions Achat-revente d’actions ou de parts sociales par un mandataire social et obligation de loyauté vis-à-vis des actionnaires ou des associés Le dirigeant mandataire social d’une société est parfois approché par d’éventuels acquéreurs intéressés par l’acquisition… Nomos 18 janvier 2012
Fusions - Acquisitions Pacte d’actionnaires : de sa caducité découlant d’une clause impossible à respecter Dans un arrêt du 4 octobre 20111, la Cour Suprême retient, par une interprétation souveraine… Nomos 18 janvier 2012
Droit des sociétés Perte des mandats d’administrateur et de Président du Conseil d’administration en raison de l’absence de détention d’action dite « action de garantie » Dans les sociétés anonymes, les Administrateurs (ou, le cas échéant, les membres du Conseil de… Nomos 18 janvier 2012
