Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a adopté le 20 décembre 2011 une nouvelle délibération applicable aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), qui modifie les mesures de verrouillage des programmes de catégorie V (i.e. interdits ou déconseillés aux mineurs de 18 ans).
La délibération du 14 décembre 2010 est ainsi remplacée, même si ses autres dispositions sont maintenues, notamment celles concernant (i) la classification des programmes et leur signalétique (pictogramme et mention), (ii) les conditions de mise à disposition des programmes de catégorie I à IV, ou encore (iii) les obligations des distributeurs relatives à la déontologie des programmes.
• Les obligations de verrouillage prévues par la délibération du 14 décembre 2010 pour les programmes de catégorie V étaient jugées trop contraignantes et matériellement impossibles à mettre en œuvre par les opérateurs du secteur. Le CSA avait alors abrogé le 12 juillet 2011 la section correspondante de la délibération, qui n’attendait donc qu’à être remplacée.
Après être passé par la procédure d’information de la Commission européenne, le nouveau texte a été publié au journal officiel du 31 décembre 2011 et instaure un dispositif généralisé d’accès aux programmes de catégorie V par un code personnel sécurisé, pour tout type de SMAD (par abonnement ou à l’acte).
Précédemment, les services par abonnement ne pouvaient fournir ces programmes qu’entre 22 heures 30 et 5 heures, sauf lorsque la majorité de l’utilisateur avait pu être vérifiée par la transmission d’une copie de sa pièce d’identité. Ces restrictions horaires et cette faculté d’exonération par l’envoi d’une pièce d’identité sont supprimées.
• Les conditions de mise à disposition des programmes de catégorie V sont énumérées ainsi :
– Commercialisation : Ces programmes sont exclusivement commercialisés dans le cadre d’offres payantes (par abonnement ou à l’acte) et ces offres ne doivent pas être proposées à des conditions commerciales plus avantageuses.
– Organisation du service : Les programmes de catégorie V sont isolés dans un espace réservé (ainsi que les images, descriptifs, extraits, bandes-annonces et messages publicitaires pour ces programmes).
– Accès aux programmes : La page d’accueil de l’espace réservé comporte un avertissement qui mentionne la signalétique de ces programmes et rappelle leur nocivité pour les mineurs et les sanctions prévues par l’article 227-22 du Code pénal.
– Mesures techniques de verrouillage : L’espace réservé aux programmes de catégorie V fait l’objet d’un verrouillage permanent (dès la première utilisation) par un code à 4 chiffres au moins (qui ne peut pas être une suite de zéros), non visible à l’écran, qui se bloque au bout de 5 tentatives infructueuses.
– Configuration du code personnel : Tout utilisateur doit utiliser ce code personnel pour accéder aux programmes de catégorie V et doit le configurer comme suit :
(i) Accès sécurisé pour configurer le code : l’utilisateur doit se rendre dans l’espace de gestion de son abonnement s’il est abonné et doit fournir un « identifiant de paiement » s’il n’est pas abonné ;
(ii) Déclaration électronique de majorité : l’utilisateur déclare sur l’honneur être majeur, avant de créer son code personnel ;
(iii) Information renforcée sur la configuration et l’utilité de ce code : un message à l’écran lui confirme l’envoi d’une confirmation de création de code et ce message lui est adressé « par un moyen approprié (courriel, courrier, SMS, appel téléphonique etc.) ». Il est précisé que lorsque des coordonnées ont été fournies avant la configuration du code personnel (e.g. lors de l’abonnement au service), le distributeur utilise l’une de ces coordonnées afin de garantir que le code personnel est configuré par le titulaire de l’abonnement.
Enfin, il est prévu que le code personnel est exclusivement affecté à l’accès aux programmes de catégorie V. L’utilisateur ne doit pas pouvoir accéder aux programmes tant que son code n’a pas été configuré.
Le verrouillage doit être activé à chaque nouvelle tentative d’accès à l’espace réservé, et l’utilisateur ne doit pas pouvoir désactiver le système de verrouillage.
• Entrée en vigueur. Les dispositions relatives aux nouvelles mesures de verrouillage applicables à la fourniture de programmes de catégorie V entreront en vigueur 6 mois après la publication de la délibération (le 31 décembre 2011), soit à compter du 1er juillet 2012.
Philippe ALLAEYS
