Application de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision
CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 6 janvier 2012, n° 07/12447 Dans cette affaire, un…
Participe à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, le musicien dont la prestation n’apparait pas à l’image
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 18 janvier 2012La bande son interprétée pour être incorporée…
Participe à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, le musicien dont la prestation n’apparait pas à l’image
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 18 janvier 2012La bande son interprétée pour être incorporée…
La théorie de l’abus de droit dans l’exercice du droit moral a de beaux jours devant elle
TGI Paris, 3e Ch., 4e Sect., 9 février 2012 Les décisions sanctionnant l’abus de droit…
La théorie de l’abus de droit dans l’exercice du droit moral a de beaux jours devant elle
TGI Paris, 3e Ch., 4e Sect., 9 février 2012 Les décisions sanctionnant l’abus de droit…
Le fournisseur de services permettant l’enregistrement d’œuvres audiovisuelles ne bénéficie pas de l’exception de copie privée
CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 14 décembre 2011, Wizzgo / Metropole Television et autres…
Précisions de la CJUE quant à la titularité ab initio des droits sur une œuvre cinématographique
CJUE, 9 février 2012, aff. C-277/10, Martin Luksan c/ Petrus van der Let La Cour…
Le dépôt légal pour les publications numériques
Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal numériqueAttendu depuis plusieurs années, le…
Un emballage dépourvu de mention verbale peut être enregistré à titre de marque
CJUE, 3e Ch., 20 octobre 2011, n°C-344/10 et C-345/10, Freixenet SA c. OHMILa Cour de…
