Internet / Technologies Le dépôt légal pour les publications numériques Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal numériqueAttendu depuis plusieurs années, le… Nomos 23 février 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Application de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 6 janvier 2012, n° 07/12447 Dans cette affaire, un… Nomos 23 février 2012
Marques / Contrats Un emballage dépourvu de mention verbale peut être enregistré à titre de marque CJUE, 3e Ch., 20 octobre 2011, n°C-344/10 et C-345/10, Freixenet SA c. OHMILa Cour de… Nomos 23 février 2012
Audiovisuel Participe à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, le musicien dont la prestation n’apparait pas à l’image CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 18 janvier 2012La bande son interprétée pour être incorporée… Nomos 23 février 2012
Musique Portée d’un contrat de sous édition (datant de 1947) en matière d’utilisation publicitaire TGI Paris, Ch.3 , 1ère Sect., 31 janvier 2012, RG n° 10/08570 L’éditeur français, titulaire… Nomos 23 février 2012
Info Pub Commerce équitable : nouvelle recommandation de l’ARPP Publicité et déontologie Le 20 décembre 2011, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (« ARPP »)… Nomos 14 février 2012
Info Pub Le chariot de la ménagère de Casino condamné Publicité comparative Par un arrêt du 13 décembre 2011, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé… Nomos 14 février 2012
Actualités - Produits Nouvelles règles d’étiquetage des denrées alimentaires EtiquetageLe 22 novembre 2011 a été publié le Règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant… Nomos 14 février 2012
Actualités - Produits Une nouvelle directive pour les jus de fruits Règlementations spécifiquesLe 14 décembre 2011, le Parlement européen a adopté, suite à la proposition de… Nomos 14 février 2012
Actualités - Produits Gomme à mâcher : un nouvel ingrédient alimentaire autorisé Règlementations spécifiquesEn application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires,… Nomos 14 février 2012