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Internet / Technologies

La Cour de cassation donne des précisions sur la diffamation commise via un lien hypertexte

Cass., Crim. 1er septembre 2020, F-P+B+I, n° 19-84.505 Cass., Crim., 1er septembre 2020, F-D, n°19-82.055…

Alizée Letrosne
22 octobre 2020

Données personnelles

La CNIL rend son avis sur le projet gouvernemental d’application StopCovid

Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée…

Sylvain Naillat
28 mai 2020

Internet / Technologies

La détermination de la qualité d’hébergeur des sites de vente en ligne

Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. 3ème section, 10 janv. 2020, Lafuma Mobilier S.A.S. c./…

Kevin Sagnier
28 avril 2020

Internet / Technologies

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

CAA Versailles 4 juin 2019, n° 17VE01685-17VE02481 Sopra Steria La Cour administrative d’appel de Versailles…

Sylvie Canonge
18 février 2020

Données personnelles

La CNIL sanctionne le démarchage téléphonique illégal d’une société sur le fondement du RGPD.

CNIL, délibération n° SAN 2019-010, 21 novembre 2019 Le 21 novembre 2019, la formation restreinte…

Nomos
18 février 2020

Données personnelles

CNIL : la reconnaissance faciale, une technologie complexe au cœur du débat public

Après avoir exprimé un avis défavorable le 17 octobre dernier à propos du recours à…

Nomos
18 février 2020

Données personnelles

Avis critique de la CNIL sur la collecte de données librement accessibles sur internet par les administrations fiscale et douanière

Délibération n°2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet…

Alizée Letrosne
30 octobre 2019

Données personnelles

Le consentement au stockage de cookies exprimé au moyen d’une case pré-cochée n’est pas valable

CJUE, grande Chambre, 1er octobre 2019, C-673/17 La CJUE s’est prononcée, le 1er octobre, sur la…

Alizée Letrosne
30 octobre 2019

Internet / Technologies

Il peut être enjoint à un hébergeur de supprimer des contenus identiques ou équivalents à un contenu jugé illicite

CJUE, 3 octobre 2019 La présente affaire concerne l’utilisateur d’un réseau social qui a partagé…

Kevin Sagnier
30 octobre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform

TGI de Paris, 4ème Ch., 17 Septembre 2019 On 17 September 2019, the Paris Tribunal…

Nomos
30 octobre 2019

Secteur – Tech

La Cour de cassation donne des précisions sur la diffamation commise via un lien hypertexte

La CNIL rend son avis sur le projet gouvernemental d’application StopCovid

La détermination de la qualité d’hébergeur des sites de vente en ligne

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

La CNIL sanctionne le démarchage téléphonique illégal d’une société sur le fondement du RGPD.

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Avis critique de la CNIL sur la collecte de données librement accessibles sur internet par les administrations fiscale et douanière

Le consentement au stockage de cookies exprimé au moyen d’une case pré-cochée n’est pas valable

Il peut être enjoint à un hébergeur de supprimer des contenus identiques ou équivalents à un contenu jugé illicite

According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform

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