Internet / Technologies De l’application de la responsabilité contractuelle en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle causé par un manquement à un contrat de licence CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 mars 2021 Un opérateur de télécommunications utilisant un logiciel… Kevin Sagnier 15 avril 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Retour sur la notion de communication au public sur Internet avec la méthode de la transclusion CJUE, 9 mars 2021, C-392/19, VG Bild-Kunst La société VG Bild-Kunst est une société Allemande… Nomos 15 avril 2021
Données personnelles Hébergement des données hors UE : une première décision post-Schrems II Conseil d’Etat Ord. Référé 12 mars 2021, Association Interhop & Autres, n°450163 Dans le cadre… Lou Mailhac 15 avril 2021
Données personnelles The CNIL warned a sports club against using facial recognition to screen supporters Communication of the CNIL on its website, dated 18 February 2021 Facial recognition technologies are… Sylvain Naillat 19 mars 2021
Données personnelles Le retour du projet de Règlement européen « ePrivacy » Communiqué de presse du Conseil de l’Union Européenne publié sur son site internet, en date… Sylvain Naillat 19 mars 2021
Internet / Technologies European Data Protection Supervisor shares his position on the Digital Services Act Package EDPS Opinion 1/2021 on the proposal for a Digital Services Act and Opinion 2/2021 on… Lou Mailhac 19 mars 2021
Internet / Technologies La France anticipe la mise en œuvre du règlement européen « Digital Services Act » Amendement N°1170 au projet de loi confortant le respect des principes de la République Quelques… Alizée Letrosne 9 février 2021
Données personnelles How to prevent and handle data breaches in concrete cases ? New guidance by the EDPB EDPB Guidelines 01/2021 on examples regarding data breach notification On January 14th 2021, the EDPB… Lou Mailhac 9 février 2021
Internet / Technologies Arrêt Telenor : la CJUE consacre pour la première fois le principe de neutralité du net CJUE, 15 septembre 2020, Telenor, affaires jointes C-807/18 et C-39/19 Rendue populaire en 2003 par… Nomos 22 octobre 2020
Internet / Technologies La Cour de cassation donne des précisions sur la diffamation commise via un lien hypertexte Cass., Crim. 1er septembre 2020, F-P+B+I, n° 19-84.505 Cass., Crim., 1er septembre 2020, F-D, n°19-82.055… Alizée Letrosne 22 octobre 2020
