Secteur - Tech - Page 3 sur 8

Médias / IP / Tech

La Commission européenne publie un projet de règlement sur l’intelligence artificielle

Proposal for a regulation of the European parliament and of the Council, laying down harmonised…

Sylvain Naillat
14 juin 2021

Internet / Technologies

De l’application de la responsabilité contractuelle en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle causé par un manquement à un contrat de licence

CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 mars 2021 Un opérateur de télécommunications utilisant un logiciel…

Kevin Sagnier
15 avril 2021

Droits d'auteurs / Droits voisins

Retour sur la notion de communication au public sur Internet avec la méthode de la transclusion

CJUE, 9 mars 2021, C-392/19, VG Bild-Kunst La société VG Bild-Kunst est une société Allemande…

Nomos
15 avril 2021

Données personnelles

Hébergement des données hors UE : une première décision post-Schrems II

Conseil d’Etat Ord. Référé 12 mars 2021, Association Interhop & Autres, n°450163 Dans le cadre…

Lou Mailhac
15 avril 2021

Données personnelles

The CNIL warned a sports club against using facial recognition to screen supporters

Communication of the CNIL on its website, dated 18 February 2021 Facial recognition technologies are…

Sylvain Naillat
19 mars 2021

Données personnelles

Le retour du projet de Règlement européen « ePrivacy »

Communiqué de presse du Conseil de l’Union Européenne publié sur son site internet, en date…

Sylvain Naillat
19 mars 2021

Internet / Technologies

European Data Protection Supervisor shares his position on the Digital Services Act Package

EDPS Opinion 1/2021 on the proposal for a Digital Services Act and Opinion 2/2021 on…

Lou Mailhac
19 mars 2021

Internet / Technologies

La France anticipe la mise en œuvre du règlement européen « Digital Services Act »

Amendement N°1170 au projet de loi confortant le respect des principes de la République Quelques…

Alizée Letrosne
9 février 2021

Données personnelles

How to prevent and handle data breaches in concrete cases ? New guidance by the EDPB

EDPB Guidelines 01/2021 on examples regarding data breach notification On January 14th 2021, the EDPB…

Lou Mailhac
9 février 2021

Internet / Technologies

Arrêt Telenor : la CJUE consacre pour la première fois le principe de neutralité du net

CJUE, 15 septembre 2020, Telenor, affaires jointes C-807/18 et C-39/19 Rendue populaire en 2003 par…

Nomos
22 octobre 2020

Secteur – Tech

La Commission européenne publie un projet de règlement sur l’intelligence artificielle

De l’application de la responsabilité contractuelle en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle causé par un manquement à un contrat de licence

Retour sur la notion de communication au public sur Internet avec la méthode de la transclusion

Hébergement des données hors UE : une première décision post-Schrems II

The CNIL warned a sports club against using facial recognition to screen supporters

Le retour du projet de Règlement européen « ePrivacy »

European Data Protection Supervisor shares his position on the Digital Services Act Package

La France anticipe la mise en œuvre du règlement européen « Digital Services Act »

How to prevent and handle data breaches in concrete cases ? New guidance by the EDPB

Arrêt Telenor : la CJUE consacre pour la première fois le principe de neutralité du net

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