Données personnelles Le retour du projet de Règlement européen « ePrivacy » Communiqué de presse du Conseil de l’Union Européenne publié sur son site internet, en date… Sylvain Naillat 19 mars 2021
Internet / Technologies European Data Protection Supervisor shares his position on the Digital Services Act Package EDPS Opinion 1/2021 on the proposal for a Digital Services Act and Opinion 2/2021 on… Lou Mailhac 19 mars 2021
Internet / Technologies La France anticipe la mise en œuvre du règlement européen « Digital Services Act » Amendement N°1170 au projet de loi confortant le respect des principes de la République Quelques… Alizée Letrosne 9 février 2021
Données personnelles How to prevent and handle data breaches in concrete cases ? New guidance by the EDPB EDPB Guidelines 01/2021 on examples regarding data breach notification On January 14th 2021, the EDPB… Lou Mailhac 9 février 2021
Données personnelles La CNIL publie son référentiel relatif à la gestion des ressources humaines CNIL Délib. n°2019-160, 21 nov. 2019 A la suite d’une consultation publique lancée en avril… Lou Mailhac 28 mai 2020
Données personnelles La CNIL rend son avis sur le projet gouvernemental d’application StopCovid Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée… Sylvain Naillat 28 mai 2020
Données personnelles La CNIL sanctionne le démarchage téléphonique illégal d’une société sur le fondement du RGPD. CNIL, délibération n° SAN 2019-010, 21 novembre 2019 Le 21 novembre 2019, la formation restreinte… Nomos 18 février 2020
Données personnelles CNIL : la reconnaissance faciale, une technologie complexe au cœur du débat public Après avoir exprimé un avis défavorable le 17 octobre dernier à propos du recours à… Nomos 18 février 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins Vente de livres électroniques d’occasion : autorisation nécessaire de l’auteur CJUE, 19 décembre 2019, Nederlands Uitheversverbond et Groep Algemene Uitgevers c. Tom Kabinet Internet Une… Nomos 18 février 2020
Données personnelles Avis critique de la CNIL sur la collecte de données librement accessibles sur internet par les administrations fiscale et douanière Délibération n°2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet… Alizée Letrosne 30 octobre 2019
