Compétence - Technologies – Données Personnelles - Page 4 sur 9

Données personnelles

Sanction publique de la RATP concernant les données des fichiers d’évaluation des agents

CNIL, Délibération de la Formation Restreinte, SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 La RATP a été…

Nomos
17 décembre 2021

Données personnelles

Recrutement et traitement de données personnelles : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide

Projet de guide - Recrutement Le 20 septembre dernier, la CNIL a annoncé sur l’ouverture…

Lou Mailhac
5 novembre 2021

Données personnelles

Hébergement des données hors UE : une première décision post-Schrems II

Conseil d’Etat Ord. Référé 12 mars 2021, Association Interhop & Autres, n°450163 Dans le cadre…

Lou Mailhac
15 avril 2021

Données personnelles

The CNIL warned a sports club against using facial recognition to screen supporters

Communication of the CNIL on its website, dated 18 February 2021 Facial recognition technologies are…

Sylvain Naillat
19 mars 2021

Données personnelles

Le retour du projet de Règlement européen « ePrivacy »

Communiqué de presse du Conseil de l’Union Européenne publié sur son site internet, en date…

Sylvain Naillat
19 mars 2021

Internet / Technologies

European Data Protection Supervisor shares his position on the Digital Services Act Package

EDPS Opinion 1/2021 on the proposal for a Digital Services Act and Opinion 2/2021 on…

Lou Mailhac
19 mars 2021

Internet / Technologies

La France anticipe la mise en œuvre du règlement européen « Digital Services Act »

Amendement N°1170 au projet de loi confortant le respect des principes de la République Quelques…

Alizée Letrosne
9 février 2021

Données personnelles

How to prevent and handle data breaches in concrete cases ? New guidance by the EDPB

EDPB Guidelines 01/2021 on examples regarding data breach notification On January 14th 2021, the EDPB…

Lou Mailhac
9 février 2021

Données personnelles

La CNIL publie son référentiel relatif à la gestion des ressources humaines

CNIL Délib. n°2019-160, 21 nov. 2019 A la suite d’une consultation publique lancée en avril…

Lou Mailhac
28 mai 2020

Données personnelles

La CNIL rend son avis sur le projet gouvernemental d’application StopCovid

Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée…

Sylvain Naillat
28 mai 2020

Compétence – Technologies – Données Personnelles

Sanction publique de la RATP concernant les données des fichiers d’évaluation des agents

Recrutement et traitement de données personnelles : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide

Hébergement des données hors UE : une première décision post-Schrems II

The CNIL warned a sports club against using facial recognition to screen supporters

Le retour du projet de Règlement européen « ePrivacy »

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La France anticipe la mise en œuvre du règlement européen « Digital Services Act »

How to prevent and handle data breaches in concrete cases ? New guidance by the EDPB

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