Compétence - Technologies – Données Personnelles - Page 3 sur 9

Internet / Technologies

Pouvoir des Etats membres dans le contrôle des contenus des plateformes : impossibilité d’adopter des règles abstraites et générales

CJUE, 9 novembre 2023, affaire C-376/22 Dans un arrêt du 9 novembre 2023 (affaire n°…

Nomos
12 décembre 2023

Données personnelles

La CNIL impose une amende de 600 000 euros à un éditeur de services TV pour plusieurs manquements au RGPD et à la loi française sur la prospection commerciale.

Délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 À la suite de la réception de 31 plaintes…

Sylvain Naillat
30 octobre 2023

Données personnelles

La CNIL publie son plan d’action sur l’intelligence artificielle

Publication de la CNIL sur son site Après avoir créé un service dédié aux questions…

Sylvain Naillat
31 mai 2023

Données personnelles

La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2023

Communication de la CNIL sur son site internet Chaque année, la CNIL décide de concentrer…

Sylvain Naillat
21 mars 2023

Internet / Technologies

Sur la responsabilité de l’hébergeur en cas de contenu en ligne manifestement illicite édité par un site étranger

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-10.220 Dans un arrêt en…

Emilie Cuer
3 février 2023

Données personnelles

The CNIL issues a sanction against DISCORD a US VoIP service

Délibération SAN-2022-020 du 10 Novembre 2022 DISCORD INC. fined 800 000 euros On 10 November…

Lou Mailhac
3 février 2023

Internet / Technologies

The EDPB updates the WP29 guidance on personal data breach notification

EDPB Guidelines 9/2022 on personal data breach notification On 18 October 2022, the EDPB published…

Lou Mailhac
30 novembre 2022

Données personnelles

Une sanction de la CNIL révisée à la hausse sur décision contraignante du CEPD

Délibération de la formation restreinte, 3 août 2022, SAN-2022-017 CEPD, 15 juin 2022, 01/2022 Dans…

Emilie Cuer
4 octobre 2022

Internet / Technologies

CNIL’s further guidance on Google Analytics

CNIL’s Q&A on formal notices concerning the usage of Google Analytics Google Analytics and data…

Lou Mailhac
8 septembre 2022

Données personnelles

Instauration d’une nouvelle procédure simplifiée de sanction devant la CNIL

Loi n°2022-52, 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure…

Judith Ayache
7 mars 2022

Compétence – Technologies – Données Personnelles

Pouvoir des Etats membres dans le contrôle des contenus des plateformes : impossibilité d’adopter des règles abstraites et générales

La CNIL impose une amende de 600 000 euros à un éditeur de services TV pour plusieurs manquements au RGPD et à la loi française sur la prospection commerciale.

La CNIL publie son plan d’action sur l’intelligence artificielle

La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2023

Sur la responsabilité de l’hébergeur en cas de contenu en ligne manifestement illicite édité par un site étranger

The CNIL issues a sanction against DISCORD a US VoIP service

The EDPB updates the WP29 guidance on personal data breach notification

Une sanction de la CNIL révisée à la hausse sur décision contraignante du CEPD

CNIL’s further guidance on Google Analytics

Instauration d’une nouvelle procédure simplifiée de sanction devant la CNIL

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