Compétence - Technologies – Données Personnelles - Page 3 sur 8

Données personnelles

The CNIL issues a sanction against DISCORD a US VoIP service

Délibération SAN-2022-020 du 10 Novembre 2022 DISCORD INC. fined 800 000 euros On 10 November…

Lou Mailhac
3 février 2023

Internet / Technologies

The EDPB updates the WP29 guidance on personal data breach notification

EDPB Guidelines 9/2022 on personal data breach notification On 18 October 2022, the EDPB published…

Lou Mailhac
30 novembre 2022

Données personnelles

Une sanction de la CNIL révisée à la hausse sur décision contraignante du CEPD

Délibération de la formation restreinte, 3 août 2022, SAN-2022-017 CEPD, 15 juin 2022, 01/2022 Dans…

Emilie Cuer
4 octobre 2022

Internet / Technologies

CNIL’s further guidance on Google Analytics

CNIL’s Q&A on formal notices concerning the usage of Google Analytics Google Analytics and data…

Lou Mailhac
8 septembre 2022

Données personnelles

Instauration d’une nouvelle procédure simplifiée de sanction devant la CNIL

Loi n°2022-52, 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure…

Judith Ayache
7 mars 2022

Données personnelles

La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2022

Communication de la CNIL sur son site internet Chaque année, la CNIL décide de concentrer…

Sylvain Naillat
15 février 2022

Données personnelles

The CNIL sanctions Google and Facebook for not allowing users to easily refuse cookies

Deliberations SAN-2021-023 & SAN-2021-024 of 31 December 2021 Cookies have now been a hot regulatory…

Sylvain Naillat
7 février 2022

Données personnelles

Pour la CJUE, l’affichage d’une publicité au sein de la boite de réception électronique peut être assimilé à un email de prospection commerciale

CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-102/10 stWL c. eprimo L’envoi de messages de prospection commerciale…

Sylvain Naillat
17 décembre 2021

Données personnelles

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la fonction de DPO

Guide Pratique RGPD – Délégués à la protection des données – CNIL Bien que sa…

Lou Mailhac
17 décembre 2021

Données personnelles

Sanction publique de la RATP concernant les données des fichiers d’évaluation des agents

CNIL, Délibération de la Formation Restreinte, SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 La RATP a été…

Nomos
17 décembre 2021

Compétence – Technologies – Données Personnelles

The CNIL issues a sanction against DISCORD a US VoIP service

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Une sanction de la CNIL révisée à la hausse sur décision contraignante du CEPD

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