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Compétence – Consommation / Publicité / Réglementation produits

Le professionnel doit informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale proposée par le producteur du produit dès lors qu’il fait de cette garantie un élément central ou décisif de son offre Droit Économique

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Dans un arrêt rendu le 5 mai 2022 dans le cadre d’une question préjudicielle, la…

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25 mai 2022
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