Droit Économique Récapitulatif des points essentiels du guide de bonne conduite pour les influenceurs Un guide de bonne conduite pour influenceurs a été publié par le ministère de l’Economie… Inès Fouache 31 janvier 2024
Droit Économique La CJUE érige le très subjectif sentiment de satisfaction du consommateur comme possible élément de la garantie commerciale offerte par le vendeur. Le 28 septembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt… Christophe Pecnard 22 novembre 2023
Info Pub Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Le 30 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à lutter… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 24 avril 2023
Droit Économique Sites de vente en ligne : attention aux pratiques de manipulation à l’égard des consommateurs ! Le 30 janvier dernier, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 22 mars 2023
Médias / IP / TechProcédure - contentieux Sur le respect des engagements de retrait pris lors d’une transaction CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 28 octobre 2022 L'autorité de la chose jugée… Florence Dauvergne 3 février 2023
ConsommationMédias / IP / Tech Festival Rock en Seine/partenariat Kronenbourg : Le parrainage illicite en faveur des boissons alcooliques n’est pas retenu par la Cour de Cassation Cour de cassation, 1ère Ch. Civ., 21 avril 2022, n°21-12.596 Par un arrêt inédit du… Emilie Cuer 15 juin 2022
Droit Économique Le professionnel doit informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale proposée par le producteur du produit dès lors qu’il fait de cette garantie un élément central ou décisif de son offre Dans un arrêt rendu le 5 mai 2022 dans le cadre d’une question préjudicielle, la… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 25 mai 2022
Info Pub Pratiques commerciales prohibées pour certains produits biocides - Décret n°2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories… Pauline Faitot 4 novembre 2019
Info Pub Transaction en matière de pratiques commerciales trompeuses DGCCRF, Note d’information 14 juin 2019 La Direction générale de la concurrence et de la… Pauline Faitot 4 novembre 2019
Consommation Enquête dans le secteur des livraisons de colis https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/protection-des-consommateurs-dans-secteur-livraison-colis La DGCCRF a publié, le 27 mai 2019, les résultats de l’enquête sur la… Julien Segura 4 novembre 2019
