Actualités

Droits d'auteurs / Droits voisins

The French government has transposed the Copyright Directive n°2019/790

Ordinance n°2021-580 of 12 May 2021 transposing Article 2(6) and Articles 17 to 23 of…

Kevin Sagnier
30 septembre 2021

Droits d'auteurs / Droits voisins

Le gouvernement français a transposé la directive droit d’auteur n°2019/790

Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des…

Kevin Sagnier
14 juin 2021

Marques / Contrats

Des marques doivent être comparées telles qu’elles sont enregistrées et non utilisées.

Tribunal UE, 21 avril 2021, T-44/20, Chanel c./ Office de l’Union européenne pour la propriété…

Kevin Sagnier
14 juin 2021

Internet / Technologies

De l’application de la responsabilité contractuelle en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle causé par un manquement à un contrat de licence

CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 mars 2021 Un opérateur de télécommunications utilisant un logiciel…

Kevin Sagnier
15 avril 2021

Droits d'auteurs / Droits voisins

De l’application des exceptions de liberté de panorama et de courte citation aux œuvres de street-art

TJ Paris, 3ème Ch., 1ère section, 21 janvier 2021 Un street artist avait réalisé sur…

Kevin Sagnier
19 mars 2021

Droit des Médias Médias / IP / Tech

La mauvaise qualité du pilote peut-elle justifier la résolution d’un contrat de production ?

CA Toulouse, 2ème Ch., 28 octobre 2020 Un contrat de co-production portant sur la réalisation…

Kevin Sagnier
9 février 2021

Médias / IP / Tech Musique

Les artistes hors EEE ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la rémunération équitable due en cas de communication de phonogrammes au public

Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), 8 sept. 2020, C-265/19, Recorded Artists Actors Performers…

Kevin Sagnier
22 octobre 2020

Internet / Technologies

Il peut être enjoint à un hébergeur de supprimer des contenus identiques ou équivalents à un contenu jugé illicite

CJUE, 3 octobre 2019 La présente affaire concerne l’utilisateur d’un réseau social qui a partagé…

Kevin Sagnier
30 octobre 2019

Audiovisuel

L’Autorité de la Concurrence a rendu son avis sur le secteur audiovisuel

Avis n°19-1-04 du 21 février 2019 relatif à une demande d’avis de la commission des…

Kevin Sagnier
5 avril 2019

Audiovisuel Droit des Médias Médias / IP / Tech

La nouvelle Directive Service de médias audiovisuels est adoptée !

Directive (UE) 2018/1808 du Parlement Européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (directive « Services…

Kevin Sagnier
20 décembre 2018

Actualités – Kevin Sagnier

The French government has transposed the Copyright Directive n°2019/790

Le gouvernement français a transposé la directive droit d’auteur n°2019/790

Des marques doivent être comparées telles qu’elles sont enregistrées et non utilisées.

De l’application de la responsabilité contractuelle en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle causé par un manquement à un contrat de licence

De l’application des exceptions de liberté de panorama et de courte citation aux œuvres de street-art

La mauvaise qualité du pilote peut-elle justifier la résolution d’un contrat de production ?

Les artistes hors EEE ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la rémunération équitable due en cas de communication de phonogrammes au public

Il peut être enjoint à un hébergeur de supprimer des contenus identiques ou équivalents à un contenu jugé illicite

L’Autorité de la Concurrence a rendu son avis sur le secteur audiovisuel

La nouvelle Directive Service de médias audiovisuels est adoptée !

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