Actualités

Audiovisuel

Registres publics du CNC : gare à la date de publication !

Cass. com., 18 octobre 2017Les garanties financières pouvant être accordées dans le cadre de la…

Camille Burkhart
12 décembre 2017

Audiovisuel

Défaut de mise en production du film: les conséquences de la résolution des contrats d’auteur

CA Paris, Pôle 5 Chambre 2, 10 novembre 2017 Il est d’usage dans le secteur…

Camille Burkhart
12 décembre 2017

Audiovisuel

The infringement claim against ‘The Artist’ dismissed by the Paris Court of Appeal

Court of appeal of Paris, Pole 5 Chamber 1, 24 October 2017A French individual, who…

Camille Burkhart
12 décembre 2017

Marques / Contrats

Why you should not register « Pharrell » if you are not Pharrell

Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22 September 2017In June 2011, a French…

Camille Burkhart
20 octobre 2017

Données personnelles

Whistleblowing: extension of the CNIL’s Single Authorization

Deliberation n°2017-191 of 22 June 2017 modifying deliberation n°2005-308 of 8 December 2005 on the…

Camille Burkhart
28 septembre 2017

Audiovisuel

Format d’émission : cession de droits d’auteur et redressement URSSAF

CA Paris, Pôle 6 Ch. 12, 6 juillet 2017Les sommes versées à un auteur en…

Camille Burkhart
28 septembre 2017

Audiovisuel

The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms

Decree n°2017-1364 of 20 September 2017According to a new decree published in the French official…

Camille Burkhart
28 septembre 2017

Audiovisuel

Transparence cinématographique: les modèles de comptes de production et d’exploitation adoptés

Arrêtés d’extension du 6 juillet 2017 des accords professionnels sur la transparence des comptes de…

Camille Burkhart
3 août 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Photographies de mode: œuvre collective ?

CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 23 mai 2017 Rares sont les décisions de justice…

Camille Burkhart
3 août 2017

Audiovisuel

Une simple remasterisation n’étend pas la durée de protection des droits voisins

TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 8 décembre 2016A l’époque où les images d’archives font…

Camille Burkhart
28 juin 2017

Actualités – Camille Burkhart

Registres publics du CNC : gare à la date de publication !

Défaut de mise en production du film: les conséquences de la résolution des contrats d’auteur

The infringement claim against ‘The Artist’ dismissed by the Paris Court of Appeal

Why you should not register « Pharrell » if you are not Pharrell

Whistleblowing: extension of the CNIL’s Single Authorization

The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms

Transparence cinématographique: les modèles de comptes de production et d’exploitation adoptés

Photographies de mode: œuvre collective ?

Une simple remasterisation n’étend pas la durée de protection des droits voisins

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